Dépenses non admises pour les voitures de société à partir de 2010 Comme nous vous l’avons signalé, le pourcentage de déduction pour les voitures de société a été modifié à partir du 01 janvier 2010. Comme vous pourrez le constater dans les tableaux figurant...
Le litige porte sur la location d’une clientèle de médecin. La Cour rejette la qualification de ces loyers en revenus mobiliers et décide que les revenus en cause sont imposables au titre de revenus professionnels. En l’espèce, un médecin avait cessé...
Avantages fiscaux à exercer son activité d’indépendant en société Principe de base de l’optimalisation fiscale 1. La société est taxée à un taux d’imposition moins élevé (33,99 %) que celui du contribuable personne physique (taux marginal de 50 % pour...
Aspects fiscaux de la cession d'un fonds de commerce IMPOSITION DU CEDANT (VENDEUR) Le cessionnaire est une personne morale (en société) : Imposition de la plus-value Plus-value professionnelle Taux de droit commun de l’IS mais possibilité d’imposition...
La constitution de la société Une société est créée au moyen d'un acte de constitution, qui va notamment déterminer toutes ses caractéristiques, qui seront reprises dans ses statuts. Pour passer cet acte, les futurs associés, fondateurs de la société,...
Accédez au lien repris ci-dessous, il vous donne accès à un module très pratique qui répondra à votre question du "combien paierais-je?". http://e-services.ucm.be/casSimulCalCot/start.Main
Les différents opposants le fisc et le contribuable peuvent être présentés et réglés devant les tribunaux. Mais il n’est pas nécessaire d’aller si loin. Désormais, vous pouvez présenter votre litige gratuitement au service de conciliation fiscale. Il...
Est-il réellement intéressant de demander le refinancement de votre prêt hypothécaire ou le rachat de celui-ci par une autre banque ? Une série de facteurs interviennent et chaque dossier est unique et doit être examiné séparément. De façon générale,...
Les immeubles de plus de 15 ans demeureront soumis au taux de 6%. Cependant, il semble qu'en ce qui concerne les immeubles entre 5 et 15 ans, la mesure venant à échéance le 31/12/2010 et le gouvernement n'étant pas en état (pas de gouvernement et problèmes...
La rémunération pour copie privée applicable aux appareils permettant la reproduction d'oeuvres sonores et/ou audiovisuelle est fixée par unité comme suit : 1° pour les appareils sans support intégré suivants, qui ne sont pas susceptibles d'être intégrés...
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