Projet de loi qui ne peut aboutir, mais y avoir pensé est trop grave!
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Attaquer le fisc en justice pourrait vous coûter très cher Même si un contribuable gagne une procédure en justice contre le fisc, il devra payer lui-même la totalité de ses frais d’avocat. Un changement de loi supprime l’indemnité qui lui revenait. Le...
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