Différents types de société CONSIDERATIONS GENERALES Les sociétés sont dotées d’une personnalité juridique distincte de celle de leurs associés. Ce sont des personnes morales, qualité qui leur confère une existence et une autonomie propre ; surtout elles...
1. Repos de maternité La travailleuse indépendante qui donne naissance à un enfant a droit à une période de repos de maternité de huit semaines maximum. En cas de naissance multiple, cette période est prolongée d'une semaine. Durant ce congé, la mère...
L’achat immobilier en démembrant la propriété L'ACHAT IMMOBILIER EN DEMEMBRANT LA PROPRIETE Lorsqu'une société envisage de construire un bâtiment pour y loger ses installations, elle peut réaliser un investissement commun avec son actionnaire. Il est...
T.V.A. : Acompte du mois de décembre. Les assujettis à la T.V.A. qui déposent des déclarations mensuelles doivent verser un acompte sur la T.V.A. due sur leurs opérations du mois de décembre pour le 24 décembre au plus tard. L’assujetti peut déterminer...
Les dividendes sont considérés comme des revenus mobiliers. Ils peuvent paraître pour le dirigeant/actionnaire comme une forme alternative de la rémunération, vu l’effet du précompte libératoire de 15 ou de 25 % Fini dès 2012 car le précompte n'est plus...
Le Fonds de protection des dépôts couvre aussi les personnes morales. Les avoirs des particuliers clients des banques sont couverts à hauteur de 100 000 euros pour ce qui concerne les avoirs en compte (comptes courants, de dépôt, à terme, bons de caisse...
L'épargne-pension vous permet d'accumuler un capital pour vos vieux jours. Mais qu'advient-il de ce capital en cas de décès prématuré? A qui est-il versé? Et comment est-il alors imposé? La loi Di Rupo prévoit un plafonnement de déductibilité fiscale...
Les cohabitants de fait n’héritent de rien Si vous cohabitez sans avoir fait de déclaration légale, c’est très simple. Votre partenaire n’héritera de rien, à moins que vous n’ayez pris une initiative pour déroger à cette règle, en rédigeant un testament...
Fiches fiscales 281.50 pour commissions, courtages, honoraires… A remettre au fisc avant le 30 juin ! V ous avez payé à des tiers des commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature?...
En tant qu’indépendant, les plafonds sont fonction de l’activité que vous exercez après votre départ à la retraite. Avant tout, il importe de savoir s’il s’agit d’une activité indépendante ou non. Par ailleurs, votre âge (moins ou plus de 35 ans) et le...
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