Déduction de la TVA – Véhicules utilitaires légers
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Déduction de la TVA – Véhicules utilitaires légers Cour d’appel de Bruxelles, 30 janvier 2013 Le fait que l’assujetti soit un marchand ambulant et qu’il prétende avoir eu un autre véhicule que les véhicules utilisés à titre professionnel pendant la période...
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