Tous les employeurs qui sont dans le champ d'application de la loi sur les règlements de travail doivent établir un règlement de travail, indépendamment du nombre de travailleurs qu'ils occupent. Depuis le 1er juillet 2003, la quasi-totalité des services...
Les indépendants demandent à l'administration TVA plus de tolérance En principe, une déclaration TVA doit être introduite au plus tard le 20 du mois suivant le mois auquel la déclaration se rapporte ou pour le 20 du premier mois du trimestre suivant,...
Le Système de Caisse Enregistreuse (SCE), un outil dans la lutte contre la fraude à la TVA 01.01.2015 – 31.12.15 Mise en route sur base OBLIGATOIRE. Comment vous inscrire? Tapez le lien suivant sur internet : http://srv07.admin.over-blog.com/index.php?id=1390232454&module=admin&action=publicationArticles:editPublication&ref_site=1&nlc__=351420627411...
Le plafond des paiements 'cash' relevé à 7.500 euros L'information a été annoncée mercredi par la secrétaire d'État chargée de la Lutte contre la fraude fiscale, Elke Sleurs (N-VA), venue défendre son budget en commission de la Chambre. Le gouvernement...
Exigibilité de la TVA – Régime définitif Décision TVA n° E.T. 126.003 du 07/10/2014 L’émission d’une facture, avant la survenance du fait générateur, n’est plus une cause d’exigibilité depuis le 1er janvier 2013. Etant donné les difficultés pratiques...
FORMATION : PEINTRE ET TAPISSIER – POSEUR DE REVÊTEMENT DE SOL Le FOREM en collabora$on avec la Promo$on Sociale Secondaire Mons-Borinage d’Hornu et le Centre de Compétence Forem Pigments propose une forma$on scolaire d’un an en vue d’obtenir un Cer$ficat...
Aujourd'hui, un bâtiment de plus de 5 ans bénéficie d'un taux de TVA réduit de 6%. Dans l'accord de gouvernement, on apprenait que ce taux réduit ne concernera plus que les bâtiments de plus de 10 ans. On connait maintenant la date d'entrée en vigueur...
À partir du 1er janvier 2015, le mode de calcul des cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants sera adapté en profondeur. Les cotisations d’une année déterminée seront alors calculées, à quelques exceptions près, sur la base des...
Attaquer le fisc en justice pourrait vous coûter très cher Même si un contribuable gagne une procédure en justice contre le fisc, il devra payer lui-même la totalité de ses frais d’avocat. Un changement de loi supprime l’indemnité qui lui revenait. Le...
Ventes par des commerçants et prestataires de services Limite = 3.000 euros. Il faut faire la distinction selon que le prix de la vente ou de la prestation de services atteint 3.000 euros ou non. Si le prix, TVA comprise, n’atteint pas 3.000 euros, le...
/image%2F1567010%2F20260408%2Fob_bf3914_illustration-reforme-fiscale.gif)
/image%2F1567010%2F20260324%2Fob_b11c5c_illustration-reforme-fiscale.gif)
/image%2F1567010%2F20251218%2Fob_a12536_honoraires-gestion.jpg)
/image%2F1567010%2F20251210%2Fob_05206b_013.jpg)
/image%2F1567010%2F20251202%2Fob_2a3605_41kx-xcl0ql.jpg)
/image%2F1567010%2F20251030%2Fob_a45b57_depositphotos-2203474-stock-illustrati.jpg)
/image%2F1567010%2F20251016%2Fob_734f0b_imagesa3py6u7b.jpg)
/image%2F1567010%2F20250915%2Fob_dc2249_105360286.jpg)
/image%2F1567010%2F20250912%2Fob_b5740b_illustration-reforme-fiscale.gif)
/image%2F1567010%2F20191028%2Fob_deb566_ob-111c67-14442558-10210687460404024-7.jpg)
…
/https%3A%2F%2Fencrypted-tbn3.gstatic.com%2Fimages%3Fq%3Dtbn%3AANd9GcTt0PbbGpFcwqYfIj4hO0J1-wK035xlKykrbbijusRJMlAPSnZmkQ)
/https%3A%2F%2Fencrypted-tbn2.gstatic.com%2Fimages%3Fq%3Dtbn%3AANd9GcTNSFsfV0TNo6AL_yS_pAR113b8yXRr-94PYuaJXSUGkdjSEwr2)
