Rejet des pertes reportées en cas de rentrée tardive de déclaration
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Depuis 2017, le Code des impôts sur les revenus prévoit que, dans certaines circonstances, la déduction de pertes antérieures réalisées par une société est étalée sur plusieurs exercices fiscaux. Qu’advient-il de ce report de pertes si vous déposez tardivement...
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