Déduction de la TVA – Véhicules utilitaires légers Cour d’appel de Bruxelles, 30 janvier 2013 Le fait que l’assujetti soit un marchand ambulant et qu’il prétende avoir eu un autre véhicule que les véhicules utilisés à titre professionnel pendant la période...
Comment protéger mon patrimoine privé en tant qu'indépendant en personne physique ? En tant que dirigeant d'entreprise ? La séparation entre son patrimoine propre et le patrimoine de son activité professionnelle est bien entendu une préoccupation qui...
A. LES AVANTAGES DE LA CONSTITUTION D’UNE SOCIÉTÉ 1. Continuité de l’entreprise / planification successorale En cas de décès, seules les actions de la société sont transmises aux héritiers. Cela veut dire que le fonctionnement et la survie de la société...
Exercice d'imposition 2013 Cdompa 2013 Montant maximum des ressources nettes : - Montant de base 2.990,00 3.070,00 - Enfants à charge d’un isolé 4.320,00 4.440,00 - Enfants handicapés à charge d’un isolé 5.480,00 5.630,00 Montant minimum des frais déductibles...
L'arrêté royal du 14/09/2007 stipule dans l'Art. 1 : « Le présent arrêté ne s'applique pas aux élevages de chiens et de chats où naissent annuellement moins de trois nichées ou portées. » IL NE FAUT DONC PAS D'AGREMENT POUR UNE OU DEUX NICHEES PAR AN!...
Les incitants éco-fiscaux demeurent en Wallonie Les régimes incitatifs des éco-bonus et des éco-malus sont maintenus en 2013. Ainsi, à l’achat et à la mise en circulation d’une voiture neuve ou d’occasion, la valeur d’émission moyenne de CO 2 en g/km...
TAX SHELTER est une loi qui a pour but de stimuler l’industrie cinématographique en Belgique et de permettre la réduction de la base imposable des sociétés. Une société résidente belge peut exonérer jusqu’à 50% de ses bénéfices (mouvement de la période...
Avec le lien repris ci-dessous, vous pourrez approcher le montant que vous allez percevoir lorsque vous prendrez votre pension,... tant qu'elles sont encore payables. http://monargent.lecho.be/tool/79
Le gouvernement Di Rupo va très probablement, pour combler une partie du déficit budgétaire, anticiper la taxe sur l’épargne-pension. L’opération, one-shot, rapporterait 210 millions. Elle pourrait être prise cette année encore via arrêté royal. L’idée...
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