Exigibilité de la TVA
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Exigibilité de la TVA – Régime définitif Décision TVA n° E.T. 126.003 du 07/10/2014 L’émission d’une facture, avant la survenance du fait générateur, n’est plus une cause d’exigibilité depuis le 1er janvier 2013. Etant donné les difficultés pratiques...
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