Top articles
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Taxe sur les plus value sur actions à partir du 01-01-2026
Taux et actifs financiers visés Cette taxe au taux de 10% touche les plus-values réalisées lors de la « cession à titre onéreux », à partir du 1er janvier 2026, d’actifs financiers au sens large (cotés ou non, en Belgique ou à l’étranger): actions, obligations,...
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Taxation des dividendes à partir de 2026
VVPR-bis: Actuellement, les petites sociétés peuvent distribuer des dividendes avec un précompte mobilier de 15 %, à condition de respecter certaines conditions (capital en espèces apporté après le 1er juillet 2013 et délai d’attente de 3 exercices comptables)....
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VAI. Encore à faire?
La majoration pour absence de versements anticipés disparaissant pour les IPP, ce dernier n'est plus forcément intéressant. Un boni de 3% sera accordé pour le VA1 avec une dégressivité de 0,5% par trimestre. Quand on calcule le TRI d'une telle mesure,...
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Réserve de liquidation
Réserve de liquidation Les PME ont pu constituer une réserve de liquidation pour la première fois lors de l’exercice comptable 2014. Cette réserve peut être fiscalement avantageuse après l’attente d’une certaine période. L’année 2020 offre la possibilité...
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Covid 19 - Déplacements, mesures particulières
Chers client(e)s, L'AM du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-1, contient deux annexes énumérant les services "nécessaires à la protection des intérêts vitaux de la Nation et aux besoins de la population"....
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Vendre une voiture en étant assujetti tva
Quelle TVA à la revente ? Sur 50 % du prix ? Oui pour les voitures achetées avec application de la TVA, vu que la TVA n’a été récupérée qu’à 50 % maximum. Indiquez sur votre facture : «Base d’imposition spéciale, application de la circulaire n° 36/2015...
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SC - ACTIVE COMPTAFISC vous la conseille vivement dans certains cas
L'ancien nom d'une SC était la société coopérative à responsabilité illimitée qui offrait énormément de liberté : sa création n’exigeait notamment pas l’apport d’un capital de départ minimum. D’autre part, une SCRIS comportait certains risques. Tous les...
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Sociétés en perte, attention,...
Le législateur a spécialement prévu en son article 2.52 du CSA l’obligation pour l’organe d’administration de délibérer sur les mesures à prendre afin d’assurer la continuité de l’activité économique pendant une période de 12 mois. Les articles 7.228...
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COTISATIONS SOCIALES 2021
Calcul de vos cotisations sociales Le calcul de vos cotisations sociales est partiellement basé sur votre statut social. Une réglementation adaptée avec des montants minimaux déterminés par la loi est en vigueur pour les entrepreneurs débutants, car votre...
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Forfait Cafetiers
Les cafetiers ont remporté une belle victoire face au fi sc devant le Conseil d’État, susceptible de leur me re un peu de baume au cœur au sortir d’une crise pandémique qui leur a rendu la vie particulièrement difficile. FedCaf, la Fédération des cafés...
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Se financer autrement.
Votre entourage peut financer votre entreprise : La Wallonie permet aux épargnants privés d’investir directement dans les entreprises. Le bénéfice pour eux : un avantage fiscal. Pour votre société : un crédit facile d’accès, à taux avantageux. Un win-win...
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Registre UBO - Confirmation annuelle.
CONFIRMATION ANNUELLE DE L’ACTUALISATION DES INFORMATIONS REPRISES DANS LE REGISTRE UBO Il convient de confirmer annuellement que les informations reprises dans le registre UBO sont encore actuelles (même si l’identité du bénéficiaire effectif n’a pas...
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C'est parti pour la rentrée des déclarations fiscales!
Vous pouvez, dès ce 26 avril, remplir votre déclaration fiscale 2023 (revenus 2022). Mais attention aux nouveaux délais en vigueur! L'heure du devoir annuel de tout contribuable belge a sonné. Vous pouvez dès à présent remplir votre déclaration fiscale....
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Plan Proboss ou achat d'option sur actions
Une option sur actions est une promesse de vente par laquelle l’émetteur s’engage à vendre des actions à un prix déterminé au moment de l’émission de l’option. Une distinction est opérée entre une option call et une option put. Une option call donne au...
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Nouveaux délais IPP
Délais de rentrée des déclarations - exercice d’imposition 2023 Date limite pour les déclarations ISoc : 9 octobre 2023 Date limite pour les déclarations IPP Date limite de dépôt de principe : 15 juillet 2023 Revenus provenant d’une activité indépendante...
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Développement par le numérique : pensez aux chèques d'aide.
E-commerce, marketing digital et outils de gestion intelligents : quelques exemples de ces “nouvelles” applications numériques, devenues incontournables depuis le début de pandémie. Votre entreprise n’est que peu ou pas assez digitalisée ? Ce nouveau...
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Pension et travail
Cumuler un revenu professionnel avec une pension : possibilités Nous recevons actuellement de nombreuses questions sur les possibilités de cumuler un revenu professionnel avec une pension. Nous listons les possibilités ci-dessous : Cumuler un revenu professionnel...
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Délai 03e tr 2022
Délais des déclarations ISoc. et TVA (3ème trimestre) Le SPF Finances a publié sur son site internet les dates de dépôt pour l’ISoc, l’IPM, l’INR-Soc et pour le troisième trimestre de la TVA. ISoc, IPM, INR-SOC La date limite de dépôt des déclarations...
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Chômage temporaire NRJ
Les entreprises grandes consommatrices d'énergie ont accès, depuis le 1ᵉʳ octobre, au chômage temporaire énergie. À quelles conditions? Quid pour les travailleurs? Les boulangers font partie des professionnels les plus impactés par les coûts de l'énergie....
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Aides face au défit du prix de l'énergie.
Conditions Les conditions d’octroi du droit passerelle classique (interruption forcée- crise énergétique) sont plus strictes que les conditions d’octroi des droits passerelle dans le cadre de la crise du COVID-19. Être redevable de cotisations sociales...
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Travaux immobiliers – formalisme
Mention sur facture qui remplace l’attestation « Taux de TVA : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment...
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Suppression du régime forfaitaire
SUPPRESSION DE RÉGLEMENTATIONS FORFAITAIRES TANT EN MATIÈRE DE TVA QUE D’IMPÔTS SUR LES REVENUS date: 14 janvier 2022 Tant en matière d’impôts sur les revenus (ISR) qu’en matière de TVA, pour les professions suivantes : boucher - charcutier boulanger...
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La fiscalité automobile change en 2023!
Nouvelles règles Pour tout véhicule thermique (y compris hybrides et hybrides rechargeables) acheté avant la date fatidique du 1er juillet 2023, les règles actuelles restent d’application. Pour ceux qui seront acquis entre le 1er juillet et le 31 décembre...
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LE PREMIER RAPPEL DE PAIEMENT SERA GRATUIT
LE PREMIER RAPPEL DE PAIEMENT SERA GRATUIT Constitue un retard de paiement tout dépassement des délais, contractuels ou légaux, en matière de paiement de sorte qu’un simple oubli, une absence prolongée de son domicile, voire la non-réception d’une facture...
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Tout à l'électrique - bornes de recharge
Malgré l’absence de subventions, a partir du 1er septembre 2021 et jusqu’au 31 août 2024, les particuliers qui installeront une borne de recharge à leur domicile bénéficieront d’une réduction d’impôt sur l’invesstissement. Un plafond est fixé à 1500€...
