Réserve de liquidation

Réserve de liquidation

Les PME ont pu constituer une réserve de liquidation pour la première fois lors de l’exercice comptable 2014. Cette réserve peut être fiscalement avantageuse après l’attente d’une certaine période. L’année 2020 offre la possibilité de distribuer les premiers dividendes issus de cette réserve. Cette année sera également marquée par la mise en exécution du nouveau droit des sociétés, ce qui entraînera quelques points d’attention.

Qu’est-ce que la réserve de liquidation ?

Rétrospective

Nous allons commencer par une brève rétrospective : Le 1er octobre 2014, le gouvernement Di Rupo a aboli le précompte mobilier au taux de 10 % dû sur le boni de liquidation en cas de dissolution d’une société. Depuis, le boni de liquidation est soumis à un précompte mobilier au tarif standard (de 25 % à cette époque et de 30 % actuellement). Cette mesure a donné lieu à des contestations importantes. Le régime de la « liquidation interne » a été introduit pour contre balancer les effets négatifs de cette mesure. Il s’agissait au départ d’une mesure temporaire permettant de distribuer les réserves historiques au taux de 10 %, à la condition de les incorporer directement au capital. Au terme d’une période d’attente de quatre ou huit ans, ce montant pouvait être distribué sans taxation avec une réduction de capital. Cette mesure temporaire n’offrait toutefois pas de solution pour les bénéfices constitués à partir de l’exercice comptable 2012.

Après la suppression de cette mesure temporaire, le gouvernement Michel I a introduit en 2014 un régime permanent appelé la « réserve de liquidation ».

Champ d’application limité aux PME

Contrairement au régime de la « liquidation interne », la réserve de liquidation n’est autorisée qu’aux petites et moyennes entreprises (art. 1:24 du Code des sociétés et associations). Une société est considérée comme petite ou moyenne si elle n’a pas dépassé plus d’un des seuils mentionnés ci-dessous au cours du dernier exercice comptable clôturé :

• nombre de travailleurs, en moyenne annuelle : 50 ;
• chiffre d’affaires (hors TVA) : 9 000 000 EUR ;
• total du bilan : 4 500 000 EUR.

Attention : ces critères sont déterminés sur une base consolidée pour les entreprises liées.

Préfinancement de 10 % imposé

Ce régime préférentiel permet aux PME d’affecter chaque année tout ou partie de leurs bénéfices (après impôt sur les sociétés) à cette « réserve de liquidation ». Toutefois, cette procédure est soumise à des conditions : une taxe de 10 % est due sur le montant réservé lors de la constitution de cette réserve de liquidation. En contrepartie, lorsque la réserve de liquidation est distribuée aux actionnaires lors de la liquidation ultérieure, elle n’est soumise à aucune taxe. Le prélèvement de 10 % lors de la création de la réserve compense donc immédiatement l’imposition finale,

et ce, sans devoir attendre la future liquidation de la société. Des dividendes peuvent également être extraits des bénéfices réservés, moyennant le paiement d’un précompte mobilier supplémentaire.

Un précompte mobilier supplémentaire de 20 % devra être versé en cas de distribution de dividendes dans les cinq ans. Si des dividendes sont distribués après une période d’attente de cinq ans, le précompte mobilier dû sera seulement de 5 %.

Une distribution de dividendes en 2020 à partir de la réserve de liquidation ?

Les premières réserves de liquidation ont été constituées pendant l’exercice comptable 2014. À partir de 2020, la période d’attente de cinq ans sera écoulée et ces réserves pourront faire l’objet de versements fiscalement avantageux sous la forme d’une distribution de dividendes, moyennant le paiement d’un précompte mobilier de « seulement » 5 %.

Nous savons d’expérience que si quelqu’un constitue une réserve de liquidation, il a habituellement pour objectif de transférer ces réserves vers son patrimoine privé à court ou moyen terme. Les liquidités sont souvent simplement « bloquées » dans la société pendant cette période de cinq années.