Top articles
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TAX SHELTER
TAX SHELTER est une loi qui a pour but de stimuler l’industrie cinématographique en Belgique et de permettre la réduction de la base imposable des sociétés. Une société résidente belge peut exonérer jusqu’à 50% de ses bénéfices (mouvement de la période...
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Nouvelle taxation / les pensions complémentaires.
Vous trouverez sur mon site un article expliquant comment le capital payé est taxé à ce jour. En gros, on applique une taxation de 16,5% ou 10% à partir de l'âge de 65ans. A partir du 01/07/2013, le taux de taxation va devenir progressif en fonction de...
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La lutte contre la fraude fiscale est lancée.
La loi-programme approuvée mardi soir par le Conseil des ministres comporte 16 mesures pour lutter contre la fraude. Ces mesures concernent la fraude tant sociale que fiscale, par exemple en matière de responsabilité conjointe et solidaire ou de prescription....
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IPP OU ISOC?
A. LES AVANTAGES DE LA CONSTITUTION D’UNE SOCIÉTÉ 1. Continuité de l’entreprise / planification successorale En cas de décès, seules les actions de la société sont transmises aux héritiers. Cela veut dire que le fonctionnement et la survie de la société...
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Grande nouveauté dès 2012 exercice d'imposition 2013, déclaration des revenux mobiliers!
A partir de 2013, vous devrez déclarer les dividendes et intérêts perçus en 2012 dans votre déclaration fiscale! Merci de tenir vos attestations fiscales envoyées par les banques et de me les transmettre en même temps que toutes les autres attestations...
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La garantie bancaire de 100.000€ est-elle valable pour les sociétés?
Le Fonds de protection des dépôts couvre aussi les personnes morales. Les avoirs des particuliers clients des banques sont couverts à hauteur de 100 000 euros pour ce qui concerne les avoirs en compte (comptes courants, de dépôt, à terme, bons de caisse...
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Formation pour PEINTRE ET TAPISSIER.
FORMATION : PEINTRE ET TAPISSIER – POSEUR DE REVÊTEMENT DE SOL Le FOREM en collabora$on avec la Promo$on Sociale Secondaire Mons-Borinage d’Hornu et le Centre de Compétence Forem Pigments propose une forma$on scolaire d’un an en vue d’obtenir un Cer$ficat...
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Le gouvernement fédéral s’apprête à anticiper la taxe sur l’épargne-pension
Le gouvernement Di Rupo va très probablement, pour combler une partie du déficit budgétaire, anticiper la taxe sur l’épargne-pension. L’opération, one-shot, rapporterait 210 millions. Elle pourrait être prise cette année encore via arrêté royal. L’idée...
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Liquider une société en un jour
Dorénavant, il suffira de passer un seul acte notarié pour liquider ou dissoudre une société. Le nouveau dispositif a été approuvé par le Parlement et n'attend plus qu'une publication au Moniteur pour être opérationnel. Il s'agit d'une simplification...
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Prévert ou prêts verts?
Diminution de la réduction d'impôt pour les intérêts des prêts verts Le SPF Finances clarifie quelques mesures budgétaires fiscales à propos desquelles beaucoup d’inquiétude subsiste en ce moment. Le but de cette réforme est d’harmoniser notre système...
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Chiffres clés 2013
Exercice d'imposition 2013 Cdompa 2013 Montant maximum des ressources nettes : - Montant de base 2.990,00 3.070,00 - Enfants à charge d’un isolé 4.320,00 4.440,00 - Enfants handicapés à charge d’un isolé 5.480,00 5.630,00 Montant minimum des frais déductibles...
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Quel type de société créer?
Différents types de société CONSIDERATIONS GENERALES Les sociétés sont dotées d’une personnalité juridique distincte de celle de leurs associés. Ce sont des personnes morales, qualité qui leur confère une existence et une autonomie propre ; surtout elles...
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Rémunération du dirigeant sous forme de dividendes.
Les dividendes sont considérés comme des revenus mobiliers. Ils peuvent paraître pour le dirigeant/actionnaire comme une forme alternative de la rémunération, vu l’effet du précompte libératoire de 15 ou de 25 % Fini dès 2012 car le précompte n'est plus...
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Comment se protéger contre la saisie de son patrimoine propre en tant qu'indépendant?
Comment protéger mon patrimoine privé en tant qu'indépendant en personne physique ? En tant que dirigeant d'entreprise ? La séparation entre son patrimoine propre et le patrimoine de son activité professionnelle est bien entendu une préoccupation qui...
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Déduction de la TVA – Véhicules utilitaires légers
Déduction de la TVA – Véhicules utilitaires légers Cour d’appel de Bruxelles, 30 janvier 2013 Le fait que l’assujetti soit un marchand ambulant et qu’il prétende avoir eu un autre véhicule que les véhicules utilisés à titre professionnel pendant la période...
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ATN logements :
Mise à disposition gratuite d'un logement, fourniture gratuite du chauffage et de l'électricité. L'arrêté d'exécution contenant les mesures commentées s'applique aux avantages accordés à partir du 1er janvier 2012. Fourniture gratuite du chauffage et...
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Des droits nouveaux en cas de faillite.
Nouvelle avancée pour les indépendants en faillite Pendant la première moitié de 2012, 3 % d'entreprises de plus ont fait faillite par rapport à la même période l'année passée. Le plan de relance prévoit des mesures structurelles afin de limiter le nombre...
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Time is money !
Attention, car, dès ce mois, tous les retards de publication des comptes annuels auprès de la BNB seront directement sanctionnés à la base ! En effet, lors du dépôt desdits comptes, les frais demandés comprendront directement l’amende due . NE TARDEZ...
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LOCATION DE CLIENTELE : REVENUS PROF.
Le litige porte sur la location d’une clientèle de médecin. La Cour rejette la qualification de ces loyers en revenus mobiliers et décide que les revenus en cause sont imposables au titre de revenus professionnels. En l’espèce, un médecin avait cessé...
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Cohabitants ou mariés? Qu'en pense le fisc?
Les cohabitants de fait n’héritent de rien Si vous cohabitez sans avoir fait de déclaration légale, c’est très simple. Votre partenaire n’héritera de rien, à moins que vous n’ayez pris une initiative pour déroger à cette règle, en rédigeant un testament...
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T.V.A. : Acompte du mois de décembre.
T.V.A. : Acompte du mois de décembre. Les assujettis à la T.V.A. qui déposent des déclarations mensuelles doivent verser un acompte sur la T.V.A. due sur leurs opérations du mois de décembre pour le 24 décembre au plus tard. L’assujetti peut déterminer...
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La conciliation avec le Ministère des finances.
Les différents opposants le fisc et le contribuable peuvent être présentés et réglés devant les tribunaux. Mais il n’est pas nécessaire d’aller si loin. Désormais, vous pouvez présenter votre litige gratuitement au service de conciliation fiscale. Il...
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Un mandataire de société à titre gratuit doit-il payer des cotisations sociales?
Anciennement, un certain nombre de mandataires à titre gratuit ont dû s’af fi lier auprès d’une caisse d’assurances sociales et ce, sur la base de la “présomption irréfragable d’assujettissement”. Cela a parfois été le drame pour certains qui se voyaient...
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Résumé pratique pour la constitution d'une société
La constitution de la société Une société est créée au moyen d'un acte de constitution, qui va notamment déterminer toutes ses caractéristiques, qui seront reprises dans ses statuts. Pour passer cet acte, les futurs associés, fondateurs de la société,...
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Imposition de la cession d'un fonds de commerce.
Aspects fiscaux de la cession d'un fonds de commerce IMPOSITION DU CEDANT (VENDEUR) Le cessionnaire est une personne morale (en société) : Imposition de la plus-value Plus-value professionnelle Taux de droit commun de l’IS mais possibilité d’imposition...
