Top articles
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TVA à 6% pour les nouvelles constructions
Réduction du taux de TVA à 6% L’Arrêté Royal du 10 février 2009 vient de valider la mesure de réduction du taux de TVA à 6%. Particularités : Cette mesure concerne uniquement les nouvelles habitations. Elle est temporaire et s’appliquera uniquement du...
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Taxation de l'épargne pension.
L'épargne-pension vous permet d'accumuler un capital pour vos vieux jours. Mais qu'advient-il de ce capital en cas de décès prématuré? A qui est-il versé? Et comment est-il alors imposé? La loi Di Rupo prévoit un plafonnement de déductibilité fiscale...
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Taxe sur la sauvegarde de données.
La rémunération pour copie privée applicable aux appareils permettant la reproduction d'oeuvres sonores et/ou audiovisuelle est fixée par unité comme suit : 1° pour les appareils sans support intégré suivants, qui ne sont pas susceptibles d'être intégrés...
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Tva de 6% pour la rénovation des immeubles privés âgés de 5 à 15 ans
Les immeubles de plus de 15 ans demeureront soumis au taux de 6%. Cependant, il semble qu'en ce qui concerne les immeubles entre 5 et 15 ans, la mesure venant à échéance le 31/12/2010 et le gouvernement n'étant pas en état (pas de gouvernement et problèmes...
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Nouveauté dans la protection de la personne physique indépendante.
Une révolution a vu le jour en avril de cette année. En effet, sous certaines conditions, dans certains cas, il est devenu possible de protéger son immeuble privé. N'était-ce pas une des raisons souvent avancée pour créer une société auparavant? Révolution...
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La voiture et le fisc
Dépenses non admises pour les voitures de société à partir de 2010 Comme nous vous l’avons signalé, le pourcentage de déduction pour les voitures de société a été modifié à partir du 01 janvier 2010. Comme vous pourrez le constater dans les tableaux figurant...
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Je veux récompenser un intermédiaire commercial en lui octroyant une commission, comment faire?
Fiches fiscales 281.50 pour commissions, courtages, honoraires… A remettre au fisc avant le 30 juin ! V ous avez payé à des tiers des commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature?...
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Pourquoi choisir une entreprise en personne physique ou une société ?
Introduction Les travailleurs indépendants et les gestionnaires de petites entreprises se posent généralement un certain nombre de questions sur la structure juridique qu’ils comptent donner à leur entreprise. Faut-il ou non opter pour une société ? Pourquoi...
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Avantage du passage en société
Avantages fiscaux à exercer son activité d’indépendant en société Principe de base de l’optimalisation fiscale 1. La société est taxée à un taux d’imposition moins élevé (33,99 %) que celui du contribuable personne physique (taux marginal de 50 % pour...
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Frais de publication des comptes annuels :
FRAIS DE PUBLICATIONS : Via Internet sous la forme d'un fichier structuré - modèle complet 357,62 - modèle abrégé 132,56 - dépôt rectificatif 129,83 Via Internet en format PDF - modèle complet 412,07 - modèle abrégé 187,01 - dépôt rectificatif 129,83...
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Demande de remboursement de la tva
La restitution ne sera opérée par l’administration que si le montant dû atteint au moins : - Dans le courant de l’année : 615 EUR pour les déclarants trimestriels ou 1.485 EUR pour les déclarants mensuels. - A la fin de l’année : 245 EUR. La restitution...
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Amendes suite à la rentrée tardive des comptes annuels auprès de la BNB
La législation vient à nouveau d’être adaptée dans le domaine. Je vous ferai grâce de la longueur de ses explications pour vous signaler, en résumé, que les amendes seront établies à partir du 8ème mois qui suit la clôture. En d’autres mots, pour les...
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L'occupation occasionnelle de la voie publique
L'occupation occasionnelle de la voie publique L'occupation occasionnelle de la voie publique, c'est l'occupation ponctuelle et temporaire d'un lieu public (trottoirs, rues, places,...) dans un but de promotion et/ou d'information. Les plus fréquentes...
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Refinancement d’un crédit d’un crédit hypothécaire :
Est-il réellement intéressant de demander le refinancement de votre prêt hypothécaire ou le rachat de celui-ci par une autre banque ? Une série de facteurs interviennent et chaque dossier est unique et doit être examiné séparément. De façon générale,...
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Pensionné? Combien pouvez-vous gagner en plus?
En tant qu’indépendant, les plafonds sont fonction de l’activité que vous exercez après votre départ à la retraite. Avant tout, il importe de savoir s’il s’agit d’une activité indépendante ou non. Par ailleurs, votre âge (moins ou plus de 35 ans) et le...
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Exigibilité de la TVA
Exigibilité de la TVA – Régime définitif Décision TVA n° E.T. 126.003 du 07/10/2014 L’émission d’une facture, avant la survenance du fait générateur, n’est plus une cause d’exigibilité depuis le 1er janvier 2013. Etant donné les difficultés pratiques...
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Comment accéder aux travaux publics ?
Veuillez trouver ci-dessous le lien qui répondra à toutes vos questions à ce sujet. Beaucoup d'entreprises hésitent à passer le cap des travaux publics à tort. Alors que la fiabilité des clients est un élément susceptible de créer des difficultés, (même...
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Le taux réel ISOC, plus intéressant qu'à l'IPP?
Les taux réels de l’ISoc sont les suivants : Taux ordinaire : 33,99 % Taux réduits : 1° sur la tranche de 0 à 25.000 EUR : 24,98 % ; 2° sur la tranche de 25.000 EUR à 90.000 EUR : 31,93 % ; 3° sur la tranche de 90.000 EUR à 322.500 EUR : 35,54 % Les taux...
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L’achat immobilier en démembrant la propriété
L’achat immobilier en démembrant la propriété L'ACHAT IMMOBILIER EN DEMEMBRANT LA PROPRIETE Lorsqu'une société envisage de construire un bâtiment pour y loger ses installations, elle peut réaliser un investissement commun avec son actionnaire. Il est...
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Limite de paiements de 3000€ en espèces porté à 7.500€ cf article actualisant la norme
Ventes par des commerçants et prestataires de services Limite = 3.000 euros. Il faut faire la distinction selon que le prix de la vente ou de la prestation de services atteint 3.000 euros ou non. Si le prix, TVA comprise, n’atteint pas 3.000 euros, le...
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Amendes TVA
Les indépendants demandent à l'administration TVA plus de tolérance En principe, une déclaration TVA doit être introduite au plus tard le 20 du mois suivant le mois auquel la déclaration se rapporte ou pour le 20 du premier mois du trimestre suivant,...
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Incitants éco-fiscaux
Les incitants éco-fiscaux demeurent en Wallonie Les régimes incitatifs des éco-bonus et des éco-malus sont maintenus en 2013. Ainsi, à l’achat et à la mise en circulation d’une voiture neuve ou d’occasion, la valeur d’émission moyenne de CO 2 en g/km...
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Facturation électronique obligatoire à partir de 2026 : si vous n’êtes pas prêt, vous risquez jusqu’à 5 000 euros d’amende
Facturation électronique obligatoire à partir de 2026 : si vous n’êtes pas prêt, vous risquez jusqu’à 5 000 euros d’amende La numérisation de votre facturation s’accélère. L’arrêté royal (AR) relatif à la facturation électronique obligatoire ayant été...
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Règlement de travail
Tous les employeurs qui sont dans le champ d'application de la loi sur les règlements de travail doivent établir un règlement de travail, indépendamment du nombre de travailleurs qu'ils occupent. Depuis le 1er juillet 2003, la quasi-totalité des services...
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Chèques-entreprise pour les PME wallonnes
La Région wallonne revoit son dispositif d'aides aux PME et lance les chèques-entreprise. En gros, chaque entreprise aura droit à un crédit de consommation de 200.000 euros sur trois ans. Les aides prendront la forme d'un chèque virtuel dès 2017. À l'image...
