Les dividendes sont considérés comme des revenus mobiliers. Ils peuvent paraître pour le dirigeant/actionnaire comme une forme alternative de la rémunération, vu l’effet du précompte libératoire de 15 ou de 25 % Fini dès 2012 car le précompte n'est plus...
Le Fonds de protection des dépôts couvre aussi les personnes morales. Les avoirs des particuliers clients des banques sont couverts à hauteur de 100 000 euros pour ce qui concerne les avoirs en compte (comptes courants, de dépôt, à terme, bons de caisse...
L'épargne-pension vous permet d'accumuler un capital pour vos vieux jours. Mais qu'advient-il de ce capital en cas de décès prématuré? A qui est-il versé? Et comment est-il alors imposé? La loi Di Rupo prévoit un plafonnement de déductibilité fiscale...
Les cohabitants de fait n’héritent de rien Si vous cohabitez sans avoir fait de déclaration légale, c’est très simple. Votre partenaire n’héritera de rien, à moins que vous n’ayez pris une initiative pour déroger à cette règle, en rédigeant un testament...
Fiches fiscales 281.50 pour commissions, courtages, honoraires… A remettre au fisc avant le 30 juin ! V ous avez payé à des tiers des commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature?...
En tant qu’indépendant, les plafonds sont fonction de l’activité que vous exercez après votre départ à la retraite. Avant tout, il importe de savoir s’il s’agit d’une activité indépendante ou non. Par ailleurs, votre âge (moins ou plus de 35 ans) et le...
Dépenses non admises pour les voitures de société à partir de 2010 Comme nous vous l’avons signalé, le pourcentage de déduction pour les voitures de société a été modifié à partir du 01 janvier 2010. Comme vous pourrez le constater dans les tableaux figurant...
Le litige porte sur la location d’une clientèle de médecin. La Cour rejette la qualification de ces loyers en revenus mobiliers et décide que les revenus en cause sont imposables au titre de revenus professionnels. En l’espèce, un médecin avait cessé...
Avantages fiscaux à exercer son activité d’indépendant en société Principe de base de l’optimalisation fiscale 1. La société est taxée à un taux d’imposition moins élevé (33,99 %) que celui du contribuable personne physique (taux marginal de 50 % pour...
Aspects fiscaux de la cession d'un fonds de commerce IMPOSITION DU CEDANT (VENDEUR) Le cessionnaire est une personne morale (en société) : Imposition de la plus-value Plus-value professionnelle Taux de droit commun de l’IS mais possibilité d’imposition...
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