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14 Mar

Taxation de l'épargne pension.

Publié par David François  - Catégories :  #Informations pratiques

L'épargne-pension vous permet d'accumuler un capital pour vos vieux jours. Mais qu'advient-il de ce capital en cas de décès prématuré? A qui est-il versé? Et comment est-il alors imposé?

La loi Di Rupo prévoit un plafonnement de déductibilité fiscale initiale à 30% en lieu et place de maximum 40% antérieurement.

 Le système de l’épargne pension permet au particulier d’amasser un capital complémentaire à sa pension légale, à condition bien sûr de vivre encore (longtemps) après son 65e anniversaire…

Quel montant est reversé?

"La réponse à cette question dépend du type d’épargne chois: fonds d’épargne pension ou assurance épargne pension", annonce Marx Leroux de BEAMA. "Dans le second cas, le montant versé correspond aux primes versées majorées du taux garanti et de la participation aux bénéfices, moins les frais divers et les impôts prélevés. Dans le cas du fonds, il est égal aux primes versées majorées du taux ou de la plus-value, réduites des frais et des impôts dus."

Quelle imposition?

Autrement dit, le taux d’imposition entre en ligne de compte dans le calcul du capital final. Les versements d’épargne-pension produisent annuellement un avantage fiscal de 30 à 40%, à concurrence de 880 euros (pour l’année de revenus 2011). En échange de cet avantage fiscal, l’Administration impose le capital constitué au 60e anniversaire de l’épargnant, au travers de la "retenue anticipative". "Cette taxe s’élève à 10% sur les versements postérieurs à 1993 et à 16,5% sur les versements antérieurs à cette date." Elle est cependant libératoire, ce qui signifie qu’aucun autre impôt ne sera prélevé par la suite.

Le fisc prélèvera-t-il un impôt? Tout dépend de l’âge de l’épargnant à son décès. "En cas de décès après 60 ans, la taxe anticipative a déjà été prélevée et aucun autre impôt ne sera donc dû. En cas de décès avant l’âge de 60 ans, le fisc retiendra l’impôt anticipatif au moment du décès", détaille Leroux.

Vos héritiers devront payer des droits de succession sur le capital perçu. Si vous épargnez au travers d’un fonds d’épargne pension, ce capital tombera dans votre assiette successorale. Si vous cotisiez via une assurance, le produit de la police ne s’ajoutera pas à votre succession mais le fisc le grèvera tout de même de droits de succession au travers d’un système de détermination fictif. L’assureur informera l’Administration du montant versé et de l’identité du bénéficiaire. Celui-ci devra alors s’acquitter de droits de succession sur le capital perçu.

Attention: si vous n’avez désigné aucun bénéficiaire dans le contrat de l’assurance d’épargne pension, aucun capital ne sera versé.

En résumé: Âge du décès:

  • Après 60  ans: retenue anticipative a déjà eu lieu
    droits de succession dus
  • Avant 60 ans: retenue anticipative doit avoir lieu
    droits de succession dus
Avantage fiscal ou protection du conjoint?

Les versements annuels réalisés dans le cadre de l’épargne-pension produisent un avantage fiscal sous certaines conditions. Si vous épargnez par le biais d’une assurance, une seule de ces conditions est liée à l’identité du bénéficiaire désigné.

  • Le bénéficiaire en cas de vie ne peut être que le contribuable lui-même. C’est logique: vous épargnez pour vos vieux jours.
  • Le bénéficiaire en cas de décès ne peut être que l’époux/épouse, le cohabitant légal ou un parent jusqu’au second degré ((petits-)enfants, (grands-)parents, frères et soeurs).

Un dilemme pour les cohabitants de fait

"Les cohabitants de fait ne peuvent pas contracter d’assurance épargne-pension en leur faveur respective et ainsi bénéficier de l’avantage fiscal", précise Bart Chiau, auteur de l’ouvrage ‘Gids Samenlevingsvormen’. Les cohabitants de fait peuvent se désigner bénéficiaires en cas de décès, mais s’ils optent pour cette formule, les versements annuels ne bénéficieront plus de la réduction fiscale.

Testament?

Dans le cas du fonds d’épargne-pension, ce problème ne se pose pas dans la mesure où le contrat ne désigne aucun bénéficiaire. En cas de décès, le capital versé retombe dans la succession. Étant donné que les cohabitants de fait n’héritent pas automatiquement l’un de l’autre, ils devront rédiger un testament s’ils souhaitent s’attribuer leur capital pension. C’est également vrai pour les cohabitants légaux qui souhaitent que leur partenaire perçoive le capital du fonds d’épargne-pension en cas de décès.

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