Imposition de la cession d'un fonds de commerce.

Aspects fiscaux de la cession d'un fonds de commerce

IMPOSITION DU CEDANT (VENDEUR) Le cessionnaire est une personne morale (en société) :
Imposition de la plus-value
Plus-value professionnelle	Taux de droit commun de l’IS mais possibilité d’imposition étalée
Le cessionnaire est une personne physique :
Imposition de la plus-value de cessation d’activité
Immobilisation corporelle	16,5%
Immobilisation financière
Actions et parts sociales
Immobilisation incorporelle	- 16,5 % si cessation d’activité après âge de 60 ans, ou décès ou cessation forcée. - 33% dans les autres cas (mais taux progressif avec les autres revenus si PV supérieure aux bénéfices ou profits nets imposables de l’activité cessée et réalisés durant les 4 derniers exercices)
A noter que même si le prix du fonds de commerce fait l’objet d’un paiement étalé, la plus-value reste taxable dès que la cession a lieu. IMPOSITION DU CESSIONNAIRE (ACQUEREUR)
Droits d’enregistrement
Immeuble	12,5%
Droit au bail	0.20 %