Exigibilité de la TVA – Régime définitif Décision TVA n° E.T. 126.003 du 07/10/2014 L’émission d’une facture, avant la survenance du fait générateur, n’est plus une cause d’exigibilité depuis le 1er janvier 2013. Etant donné les difficultés pratiques...
FORMATION : PEINTRE ET TAPISSIER – POSEUR DE REVÊTEMENT DE SOL Le FOREM en collabora$on avec la Promo$on Sociale Secondaire Mons-Borinage d’Hornu et le Centre de Compétence Forem Pigments propose une forma$on scolaire d’un an en vue d’obtenir un Cer$ficat...
Aujourd'hui, un bâtiment de plus de 5 ans bénéficie d'un taux de TVA réduit de 6%. Dans l'accord de gouvernement, on apprenait que ce taux réduit ne concernera plus que les bâtiments de plus de 10 ans. On connait maintenant la date d'entrée en vigueur...
À partir du 1er janvier 2015, le mode de calcul des cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants sera adapté en profondeur. Les cotisations d’une année déterminée seront alors calculées, à quelques exceptions près, sur la base des...
Attaquer le fisc en justice pourrait vous coûter très cher Même si un contribuable gagne une procédure en justice contre le fisc, il devra payer lui-même la totalité de ses frais d’avocat. Un changement de loi supprime l’indemnité qui lui revenait. Le...
Ventes par des commerçants et prestataires de services Limite = 3.000 euros. Il faut faire la distinction selon que le prix de la vente ou de la prestation de services atteint 3.000 euros ou non. Si le prix, TVA comprise, n’atteint pas 3.000 euros, le...
Déduction de la TVA – Véhicules utilitaires légers Cour d’appel de Bruxelles, 30 janvier 2013 Le fait que l’assujetti soit un marchand ambulant et qu’il prétende avoir eu un autre véhicule que les véhicules utilisés à titre professionnel pendant la période...
Comment protéger mon patrimoine privé en tant qu'indépendant en personne physique ? En tant que dirigeant d'entreprise ? La séparation entre son patrimoine propre et le patrimoine de son activité professionnelle est bien entendu une préoccupation qui...
A. LES AVANTAGES DE LA CONSTITUTION D’UNE SOCIÉTÉ 1. Continuité de l’entreprise / planification successorale En cas de décès, seules les actions de la société sont transmises aux héritiers. Cela veut dire que le fonctionnement et la survie de la société...
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