Cohabitants ou mariés? Qu'en pense le fisc?

Les cohabitants de fait n’héritent de rien

Si vous cohabitez sans avoir fait de déclaration légale, c’est très simple. Votre partenaire n’héritera de rien, à moins que vous n’ayez pris une initiative pour déroger à cette règle, en rédigeant un testament par lequel vous vous désignez mutuellement comme légataires, par exemple. Mais même dans ce cas, vous ne pouvez pas vous léguer la totalité de votre patrimoine. Si vous n’avez pas d’enfants mais que vos parents sont encore en vie, ils seront vos héritiers réservataires. Il leur reviendra légalement une part de la succession dont vous ne pourrez pas les priver. La part réservataire à laquelle à droit chacun de vos parents équivaut à un quart de la succession.

Les cohabitants légaux héritent de l’usufruit sur la résidence commune

En faisant une déclaration de cohabitation légale, la loi vous accorde un droit restreint sur la succession. Le cohabitant survivant héritera automatiquement de l’usufruit sur la résidence commune et le mobilier qui s’y trouve. Ce droit n’est toutefois pas protégé. Vous pouvez en effet l’octroyer à une tierce personne par testament.

Le reste de la succession, y compris la nue-propriété sur la résidence commune, revient aux héritiers légaux, c’est-à-dire aux parents, s’ils sont encore en vie. Le cohabitant survivant ne pourra donc pas disposer librement de la résidence commune. Il devra toujours tenir compte des nus-propriétaires. Cela n’est pas toujours évident surtout lorsque les relations interpersonnelles sont tendues.

Par conséquent, même les cohabitants légaux devront entreprendre des démarches pour pouvoir se léguer mutuellement la totalité de leur patrimoine. Mais contrairement aux cohabitants de fait, les cohabitants légaux ne doivent pas tenir compte de la part réservataire qui revient aux parents. Ils sont autorisés à se léguer la totalité de leur patrimoine par testament.

Le statut spécial du conjoint

Le mariage confère au conjoint survivant un statut spécial en matière de succession: il fait partie des héritiers légaux, ce qui veut dire qu’il a droit à une part réservataire. En l’occurrence, cette part consiste en l’usufruit sur l’ensemble de la succession, au minimum en l’usufruit sur la résidence commune et le mobilier qui s’y trouve. Contrairement à ce qui se passe dans le cas des cohabitants légaux, cette part réservataire ne peut pas être octroyée à une tierce personne, par testament, par exemple.

Lorsqu’il y a des enfants, le conjoint survivant héritera de l’usufruit et les enfants, de la nue-propriété sur la succession. Cela ne signifie pas pour autant qu’en l’absence d’enfants, le conjoint survivant héritera automatiquement de la pleine propriété sur l’ensemble de la succession. Il n’en sera ainsi qu’en l’absence d’héritiers jusqu’au quatrième rang.

Si le défunt laisse des héritiers jusqu’au quatrième rang (parents, frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces), ces derniers ont des droits sur la succession. Le conjoint survivant héritera de la pleine propriété de la part du défunt dans le patrimoine commun et de l’usufruit sur le patrimoine propre du défunt. Les héritiers jusqu’au quatrième ordre hériteront de la nue-propriété sur le patrimoine propre du défunt. C’est le régime matrimonial qui a été choisi qui déterminera quels biens appartiennent au patrimoine commun ou au patrimoine propre.

Les règles légales de la succession sans enfants.

La loi répartit les héritiers en catégories. L’ordre qui détermine leur hiérarchie est fonction de leur lien de parenté avec le défunt.

• Le premier rang = les enfants et petits-enfants.

• Le deuxième rang =  les parents, (demi-)frères et (demi-)sœurs et leurs enfants.

• Le troisième rang = les parents et les grands-parents.

• Le quatrième rang = les oncles, tantes, neveux et nièces.

La règle veut que les héritiers d’un rang supérieur excluent ceux des rangs inférieurs.

Au sein de chaque rang, la hiérarchie entre les héritiers est déterminée par le lien de parenté. Celui-ci est fonction de l’éloignement par rapport au défunt.

En ligne directe, on compte autant de degrés qu’il y a de générations entre les personnes. Les enfants sont au premier degré à l’égard du défunt, les petits-enfants, au deuxième degré.

En ligne collatérale, les degrés se comptent en passant d’abord par l’auteur commun. Les frères et sœurs sont donc au deuxième degré (défunt – parent – sœur).

En l’absence d’héritiers du premier et du deuxième rang (enfants, frères, sœurs), la succession revient aux héritiers de la ligne directe ascendante (parents, grands-parents), avec répartition entre la branche paternelle et la branche maternelle. La première moitié va aux héritiers de la branche paternelle et l’autre, aux héritiers de la branche maternelle.

En l’absence d’héritiers jusqu’au quatrième rang et en l’absence de testament, la succession va à l'Etat.