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11 Feb

Je veux récompenser un intermédiaire commercial en lui octroyant une commission, comment faire?

Publié par David François  - Catégories :  #Informations pratiques

 

Fiches fiscales 281.50 pour commissions, courtages, honoraires… A remettre au fisc avant le 30 juin !

Vous avez payé à des tiers des commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature? Vous devez sans doute établir des fiches fiscales justificatives mentionnant le montant (hors TVA) et le bénéficiaire de la commission… et les communiquer au fisc avant le 30 juin.

Si vous ne respectez pas cette obligation, vous ne pourrez déduire ces frais au titre de frais professionnels !

 

Hypothèses où une fiche doit être établie

Il résulte du Code des impôts sur les revenus que parmi les commissions, courtages, ristournes, gratifications… qui doivent faire l'objet de fiches 281.50 et d'un relevé récapitulatif 325.50, on peut notamment ranger :

les commissions, courtages, ristournes, gratifications, etc., allouées aux personnes physiques et morales (c.-à-d. les commerçants et les sociétés commerciales au sens large du terme) qui sont soumises à la loi comptable du 17 juillet 1975, mais :

- qui sont dispensées de délivrer une facture selon le Code de la TVA ;

- qui ne sont pas tenues de délivrer une facture (voir art. 44, Code TVA 1993, qui prévoit l'exonération de la TVA pour certaines prestations de services). Sont notamment visés ici les commissions et les courtages payés aux intermédiaires indépendants en matière d'assurance, de change, de placement de valeurs mobilières, etc.;

- pour lesquelles l'obligation de facturation est assumée par le client ou le preneur de services en application de la réglementation TVA. En effet, dans certaines situations particulières, le client ou le preneur du service a été autorisé à délivrer lui-même, à la décharge du fournisseur du bien ou du service, le document constatant l'opération. Ce système est notamment appliqué dans les relations entre un courtier ou mandataire et son commettant ou mandant ainsi que dans les relations entre les entreprises de blanchissage, de teinturerie, de nettoyage à sec ou de stoppage, avec certains de leurs exploitants de dépôts, etc.

En pratique, le débiteur de la commission, du courtage, etc., doit donc établir une fiche 281.50, chaque fois qu'il n'a pas reçu et enregistré une facture du bénéficiaire, pour les prestations ayant donné lieu au paiement de cette commission, etc.

les vacations, honoraires ou rétributions alloués aux titulaires de professions libérales, charges, offices ou occupations lucratives, lesquels ne sont pas soumis à la loi du 17 juillet 1975 précitée, mais sont :

- soit assujettis à la TVA (experts fiscaux, géomètres-experts immobiliers, architectes, ingénieurs-conseils, vétérinaires, etc.) ;

- soit non-assujettis à la TVA en application de l'art. 44 du Code TVA (notaires, avocats, huissiers de justice, médecins, dentistes, personnes exerçant une profession paramédicale, enseignants participant à des cours et à des séminaires organisés par des entreprises, artistes et professionnels du sport engagés dans les liens d'un contrat de louage d'ouvrage ou d'entreprise, etc.).

En pratique, tombent donc dans le champ d'application de l'obligation de délivrer une fiche, toutes les rétributions allouées à des personnes qui exercent une profession ou une activité qui, selon le code des impôts sur les revenus est considéré comme un titulaire de profession libérale, charge ou office (même à titre d'appoint), qu'elles aient ou non délivré une facture ou une note d'honoraires.

les avantages de toute nature imposables octroyés à des travailleurs indépendants par leurs fournisseurs, leurs clients, etc.

Sont entre autres visés ici :

- les voyages touristiques privés ou en groupe que certaines entreprises offrent gratuitement ou à prix très réduit à des détaillants, représentants, etc.;

- les objets usuels durables que des commerçants reçoivent gratuitement de fournisseurs ;

- les cadeaux en nature que des titulaires de professions libérales reçoivent de tiers qui s'efforcent ainsi de favoriser leurs affaires et de majorer leurs bénéfices.

Le montant de ces avantages à indiquer dans tous les cas sur les fiches 281.50 et les relevés 325.50, est égal au prix de revient ou au coût (TVA comprise) réellement supporté par celui qui les attribue, diminué, le cas échéant, de l'intervention pécuniaire du bénéficiaire.

Lorsqu'un cadeau d'affaires constitue pour le bénéficiaire un revenu imposable à titre d'avantage de toute nature, quelle qu'en soit la valeur, la dépense est déductible à 100 % à titre de frais professionnels si elle donne lieu à l'établissement d'une fiche 281.50 au nom du bénéficiaire.

les frais exposés pour compte du bénéficiaire

En l'espèce, le montant des frais exposés ou effectivement pris en charge pour le compte du

bénéficiaire doit être mentionné sur des fiches 281.50.

 

Pas d'établissement d'une fiche

Ne doivent par contre pas faire l'objet de fiches 281.50, ni de relevé récapitulatif 325.50 :

 

 

les sommes payées ou les avantages accordés dont le montant global ou la valeur totale, ne dépasse pas annuellement un montant déterminé selon le cas par bénéficiaire ;

les ristournes commerciales portées directement en déduction sur les factures relatives aux fournitures mêmes auxquelles elles se rapportent lorsque ces factures sont enregistrées, avec ces déductions, dans les écritures ;

les commissions, courtages, ristournes, gratifications, rétributions et avantages de toute nature qui sont alloués à des non-résidents (personnes physiques ou morales) pour lesquels ils constituent des bénéfices au sens du Code des impôts sur les revenus, lorsque :

- ces personnes ne possèdent pas d'établissement belge ou d'établissement stable dans le sens d'une convention préventive de la double imposition internationale conclue par la Belgique ;

- ces revenus ne constituent pas des bénéfices résultant de l'aliénation ou de la location de biens immobiliers sis en Belgique ainsi que de la constitution ou de la cession d'un droit d'emphytéose ou de superficie ou de droits immobiliers similaires ;

 

les honoraires, vacations, etc., qui constituent des profits de titulaires de professions libérales, charges ou offices, et qui sont payés ou alloués à des non-habitants du Royaume, pour une activité exercée à l'étranger ;

les revenus mentionnés ci-après, lorsqu'ils doivent faire l'objet de fiches individuelles 281.30 et d'un relevé récapitulatif 325.30 (c.-à-d., lorsqu'ils sont payes ou attribués à des non-résidents, sauf si ces revenus sont recueillis par un établissement dont le non-résident dispose en Belgique) :

- les bénéfices ou profits, quelle que soit leur qualification, qui sont produits ou recueillis en Belgique et qui résultent, même occasionnellement ou fortuitement, de prestations, opérations ou spéculations quelconques ou de services rendus à des tiers, en dehors de l'exercice d'une activité professionnelle, à l'exclusion des opérations de gestion normale d'un patrimoine privé consistant en biens immobiliers, valeurs de portefeuille et objets mobiliers ;

- les commissions, vacations, allocations, honoraires et toutes autres rétributions de prestations ou services, de quelque nature que ce soit, ainsi que les droits d'auteurs, de reproduction et autres droits analogues, qui sont payés ou attribués en Belgique, occasionnellement ou non, dans le cadre de l'activité professionnelle ou de l'objet social, statutaire ou conventionnel du débiteur, à des personnes quelconques pour lesquelles ces rétributions constituent des profits de titulaires de professions libérales, charges ou offices;

- les bénéfices résultant des opérations traitées en Belgique par des assureurs étrangers qui y recueillent habituellement des contrats autres que des contrats de réassurance ;

- les revenus, quelle qu'en soit la qualification, de l'activité exercée personnellement en Belgique par un artiste du spectacle ou un sportif, en cette qualité, même lorsque les revenus sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même, mais à une autre personne physique ou morale ;

- les bénéfices résultant de l'exercice, par une société, association, établissement ou organisme quelconque assujetti à l'impôt des non-résidents, d'un mandat d'administrateur ou de liquidateur dans une société de capitaux ainsi que d'activités exercées par ce non-résident dans une société de personnes ou dans un établissement dont dispose en Belgique un non-résident.

 

Renvoi des fiches

 

Les fiches 281.50 et les relevés récapitulatifs doivent être introduits avant le 30 juin de l'année qui suit celle à laquelle les documents se rapportent.

 

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