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07 Jan

LOCATION DE CLIENTELE : REVENUS PROF.

Publié par David François  - Catégories :  #Informations pratiques

 

Le litige porte sur la location dune clientèle de médecin. La Cour rejette la qualification de ces loyers en revenus mobiliers et décide que les revenus en cause sont imposables au titre de revenus professionnels.

En lespèce, un médecin avait cessé son cabinet indépendant et créé une SPRL dans laquelle il continue d’exercer l’art de guérir. La SPRL s’engagea contractuellement à payer annuellement au contribuable une redevance de 10 % de son chiffre daffaires annuel brut, en échange du droit de pouvoir exploiter la clientèle que le contribuable s’était constitué au fil des ans.

Le contribuable déclara cette redevance comme un revenu mobilier mais ladministration considéra quil sagissait dune rémunération dassocié actif.

La Cour se rallie à cette thèse en se fondant sur une disposition des statuts de la SPRL. Selon cette disposition, lart de guérir est exclusivement exercé par le médecin, et non par la société. La Cour en déduit que le contribuable pouvait certes céder les revenus de l’exploitation de la clientèle à sa SPRL, mais non le droit d’exploiter cette même clientèle.

Les redevances ayant ainsi été payées sans contrepartie, la convention de redevance doit être qualifiée de simulée. La Cour déclare que c’est à juste titre que l’administration a imposé les redevances au titre de rémunération dassocié actif.

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