La constitution de la société Une société est créée au moyen d'un acte de constitution, qui va notamment déterminer toutes ses caractéristiques, qui seront reprises dans ses statuts. Pour passer cet acte, les futurs associés, fondateurs de la société,...
Accédez au lien repris ci-dessous, il vous donne accès à un module très pratique qui répondra à votre question du "combien paierais-je?". http://e-services.ucm.be/casSimulCalCot/start.Main
Les différents opposants le fisc et le contribuable peuvent être présentés et réglés devant les tribunaux. Mais il n’est pas nécessaire d’aller si loin. Désormais, vous pouvez présenter votre litige gratuitement au service de conciliation fiscale. Il...
Est-il réellement intéressant de demander le refinancement de votre prêt hypothécaire ou le rachat de celui-ci par une autre banque ? Une série de facteurs interviennent et chaque dossier est unique et doit être examiné séparément. De façon générale,...
Les immeubles de plus de 15 ans demeureront soumis au taux de 6%. Cependant, il semble qu'en ce qui concerne les immeubles entre 5 et 15 ans, la mesure venant à échéance le 31/12/2010 et le gouvernement n'étant pas en état (pas de gouvernement et problèmes...
La rémunération pour copie privée applicable aux appareils permettant la reproduction d'oeuvres sonores et/ou audiovisuelle est fixée par unité comme suit : 1° pour les appareils sans support intégré suivants, qui ne sont pas susceptibles d'être intégrés...
Réduction du taux de TVA à 6% L’Arrêté Royal du 10 février 2009 vient de valider la mesure de réduction du taux de TVA à 6%. Particularités : Cette mesure concerne uniquement les nouvelles habitations. Elle est temporaire et s’appliquera uniquement du...
Le lien repris ci-dessous vous permet de consulter le tableau 2008 dans différents cas : Copiez-le et collez-le dans votre adresse internet pour y accéder. http://www.securex.eu/be/website/be/public/7B06D7F860227B0BC125709E00352658_fr/7B06D7F860227B0...
Anciennement, un certain nombre de mandataires à titre gratuit ont dû s’af fi lier auprès d’une caisse d’assurances sociales et ce, sur la base de la “présomption irréfragable d’assujettissement”. Cela a parfois été le drame pour certains qui se voyaient...
Les taux réels de l’ISoc sont les suivants : Taux ordinaire : 33,99 % Taux réduits : 1° sur la tranche de 0 à 25.000 EUR : 24,98 % ; 2° sur la tranche de 25.000 EUR à 90.000 EUR : 31,93 % ; 3° sur la tranche de 90.000 EUR à 322.500 EUR : 35,54 % Les taux...
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