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06 Oct

La garantie bancaire de 100.000€ est-elle valable pour les sociétés?

Publié par David François  - Catégories :  #Informations pratiques

Le Fonds de protection des dépôts couvre aussi les personnes morales.

Les avoirs des particuliers clients des banques sont couverts à hauteur de 100 000 euros pour ce qui concerne les avoirs en compte (comptes courants, de dépôt, à terme, bons de caisse ou produits assimilés). On parle bien de 100 000 euros maximum par personne et par institution ! Inutile, dès lors, de multiplier les comptes en espérant une garantie plus importante. Pour des personnes disposant d’un compte commun, la garantie est de 100 000 euros par titulaire. Notez que les clients disposant d’avoirs dépassant les 100 000 euros sont indemnisés à hauteur de ce montant, et demeurent titulaires d’une créance concernant le surplus, à faire valoir auprès du liquidateur.

Pour rappel encore, les clients sont aussi protégés pour ce qui concerne leurs titres détenus en banque. Ceux-ci sont en effet dématérialisés et centralisés chez un dépositaire central. On ne risque donc pas de perdre ses actions en cas de faillite d’une banque, et on bénéficie d’une protection solide à hauteur de 100 000 euros pour les liquidités. Et ceci concerne bien les "personnes physiques".

Quid des entreprises. Les "personnes morales" aussi sont couvertes par la garantie de 100 000 euros. On entend par personne physique les indépendants, les PME (soit les entreprises qui peuvent présenter un bilan simplifié) ou les associations. Une ASBL par exemple, est couverte par la garantie du Fonds. Et c’est aussi le cas des associations de fait, sans personnalité juridique. En cas de pépin, et selon les statuts des associations (à prouver le cas échéant), plusieurs personnes peuvent revendiquer la protection de 100 000 euros. Mais, nous explique Herman Debremaeker, le secrétaire général du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers, "pour des entreprises, 100 000 euros, cela peut être important ou négligeable", selon leur état de fortune. Il est clair que les grandes entreprises, qui sont de facto exclues du système, sont assez peu rassurées dans le cas d’un défaut bancaire. "Mais cela va évoluer avec l’implémentation des directives européennes dans le droit belge. On va vers un système dans lequel il n’y aura pas d’exclusion". Rappelons enfin que le Fonds de protection "et" le Trésor disposent actuellement d’une manne de 1,8 milliard d’euros et de facilités éventuelles en complément.

 

Petites et moyennes entreprises et autorités locales

Pour simplifier et harmoniser à la fois le système et pour permettre un remboursement plus

rapide en facilitant le contrôle des demandes, la Commission est favorable à l’inclusion ou à

l’exclusion de catégories entières de déposants telles que les entreprises et les autorités

publiques dans tous les États membres, plutôt qu’à une différentiation à l’intérieur de chaque

catégorie (par exemple, sur base de la taille de l’entreprise ou de la nature de l’autorité), car

de telles distinctions nécessitent du temps et de l’argent.

À l’heure actuelle, les PME sont couvertes dans la mesure où elles sont autorisées à établir

des bilans abrégés. Ceci équivaut à peu près à la définition dans l’UE des petites entreprises.

Étant donné que cette sous-catégorie de PME représente déjà 98,7% de toutes les entreprises

de l’UE (99,8% si toutes les PME étaient couvertes), les coûts qu’impliqueraient

l’identification d’environ 1 % des déposants au moment du remboursement ainsi que

l’allongement potentiel du processus de remboursement seraient supérieurs, selon les

estimations, aux avantages escomptés d’une économie des remboursements dus à un si petit

nombre de déposants. Pour ces raisons, la Commission propose de couvrir toutes les

entreprises quelle que soit leur taille.

Les dépôts des autorités locales étant actuellement exclus de la garantie dans 20 États

membres, leur exclusion n’aurait donc une incidence que dans sept États membres et donc un

impact plus limité que leur inclusion. Le niveau de garantie de 100000 EUR ne serait guère

significatif pour la plupart vu que 83% des autorités locales dans l’UE ont des dépôts qui,

selon les estimations, s’élèvent à plus de 50 000 EUR, et 72 % à plus de 100 000 EUR.

Toutefois, dans certains États membres de l’UE-12 (par exemple, la République tchèque et la

Lituanie), les dépôts moyens des municipalités sont les plus bas de l’UE et donc une

exclusion de la garantie pourrait se ressentir davantage.

 

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Présentation du bureau de comptabilité de David François Expert comptable Fiscaliste. Articles fiscaux et comptables.