TVA - importantes adaptations 2024

A partir du 1er janvier 2024, un certain nombre de changements procéduraux en matière de TVA entrero

Report de la date de dépôt des déclarations à la TVA pour les assujettis trimestriels

A partir du 1er janvier 2024, la date limite de dépôt des déclarations pour les assujettis trimestriels devrait être reportée au 25 (au lieu du 20) du mois suivant le trimestre concerné.

Réduction du délai de remboursement du crédit de TVA pour tous les déclarants mensuels

Actuellement, un assujetti à la TVA mensuel ou trimestriel ne peut, en principe, obtenir le remboursement de son crédit de TVA que sur base trimestrielle. Les assujettis mensuels ont néanmoins la possibilité de bénéficier d'un remboursement mensuel par le biais d’une licence de remboursement mensuel accordée par l’administration fiscale. A l’avenir, cette autorisation disparaitra et le remboursement mensuel de la TVA deviendra la règle générale pour tous les assujettis qui déposent des déclarations à la TVA sur base mensuelle. 

Crédit de TVA accumulé au cours de périodes antérieures : remboursement de la TVA uniquement via le compte-provisions TVA

Actuellement, le remboursement d'un crédit de TVA est demandé via la déclaration périodique à la TVA. Le remboursement est déterminé sur base du crédit figurant dans la déclaration de TVA déposée ainsi que sur le solde du compte courant TVA.

À partir du 1er janvier 2024, une demande de remboursement via la déclaration périodique à la TVA ne sera possible que pour le crédit de TVA de la période en cours, à condition que les déclarations à la TVA des six mois précédents aient été déposées dans les délais.

S'il existe un crédit provenant de déclarations à la TVA antérieures, ce crédit doit être réclamé par le biais d'une procédure distincte via le "compte-provisions TVA". Le compte-provisions sera disponible via MyMinfin et l’assujetti pourra choisir de récupérer tout ou partie du montant figurant sur ce compte.

Déclaration de substitution en cas de dépôt tardif

Si la déclaration à la TVA n'est pas déposée dans les temps, l’assujetti recevra une proposition de déclaration de substitution, après l'expiration d'un délai de trois mois suivant la période de déclaration concernée.

Par le biais de la déclaration de substitution, l'administration de la TVA établira un montant de TVA due basé sur le montant de TVA due le plus élevé au cours des 12 mois précédents, avec un minimum de 2.100,00 EUR. Après réception de la déclaration de substitution, l’assujetti dispose d'un mois pour rectifier la déclaration de substitution et soumettre la déclaration de TVA manquante, de sorte que la déclaration proposée par l’administration devienne caduque.

Si la déclaration de substitution n'est pas rectifiée à temps, l’assujetti peut encore contester le montant notifié dans cette déclaration en introduisant un recours administratif ou en déposant une requête auprès du tribunal.

Délai d'un mois pour répondre à une demande de renseignements

La loi prévoit également l’introduction d’un délai de réponse d’un mois à une demande de renseignements. Ce délai peut être prolongé à la demande de l’assujetti en cas de raisons légitimes.

Le délai pourra être écourté à 10 jours dans l’hypothèse où les droits du trésor sont en péril ou lorsque la demande concerne la vérification d’un crédit TVA faisant l’objet d’une demande de remboursement.

Paiement des dettes de TVA par domiciliation

Suite à l'automatisation du recouvrement des créances fiscales, il sera désormais possible pour un assujetti de payer ses dettes en matière de TVA par domiciliation.

Entrée en vigueur

Les modifications de la chaine TVA entreront en vigueur au 1er janvier 2024. Toutefois, compte tenu des changements techniques et informatiques nécessaires au sein de l'administration fiscale, la date d'entrée en vigueur pourrait être reportée à une date ultérieure, mais au plus tard le 1er janvier 2025.

Contact 

Vous avez des questions sur ces nouvelles mesures ? Nos experts en TVA sont à votre disposition pour vous conseiller ou vous aider. Envoyez un e-mail à  btw-tva@bdo.be  à l'attention d'un des membres de l'équipe TVA :