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31 Oct

Fin de la tva de 6% pour la rénovation de bâtiments? Uniquement pour

Publié par David François  - Catégories :  #Informations pratiques

Aujourd'hui, un bâtiment de plus de 5 ans bénéficie d'un taux de TVA réduit de 6%. Dans l'accord de gouvernement, on apprenait que ce taux réduit ne concernera plus que les bâtiments de plus de 10 ans. On connait maintenant la date d'entrée en vigueur de la mesure: le 1er janvier 2016.

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Présentation du bureau de comptabilité de David François Expert comptable Fiscaliste. Articles fiscaux et comptables.