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25 Feb

IPP OU ISOC?

Publié par David François  - Catégories :  #Informations pratiques

A.
LES AVANTAGES DE LA CONSTITUTION D’UNE SOCIÉTÉ
1.
Continuité de l’entreprise / planification successorale
En cas de décès, seules les actions de la société sont transmises aux héritiers. Cela veut dire que le fonctionnement et la survie de la société ne sont pas compromis dans de telles circonstances.
En cas de vie, l’existence d’actions facilite la cession de l’entreprise.
2.
Responsabilité limitée /personnalité juridique séparée
En s’engageant dans certaines formes de société, les fondateurs ont la possibilité de limiter leur responsabilité à concurrence de la partie du patrimoine personnel qu’ils ont apportée dans la société. Compte tenu des nombreuses corrections (garantie bancaire, liquidation judiciaire en cas de faillite), il convient de relativiser cet avantage.

 

 

 

3.

Motifs fiscaux

Les taux maximaux dans l’impôt des sociétés sont moins élevés que dans l’impôt des personnes physiques.

le taux normal est de 33,99 % ;

sous certaines conditions (e.a. le paiement d’un salaire brut d’au moins de 36.000 EUR (2011) à un administrateur ou à un gérant), la société peut bénéficier du taux réduit (+ 3% compte tenu de l’impôt complémentaire de crise), à savoir 24,98 % sur la tranche de 0 à 25.000 EUR, 31,93 % sur la tranche de 25.000 à 90.000 EUR et 35,54 % sur la tranche de 90.000 à 322.500 EUR.

Dans une société, les associés commandités, les gérants et les administrateurs ont la possibilité de se constituer une pension complémentaire en souscrivant à une assurance dirigeant d’entreprise ou à une assurance de groupe. Les primes de cette épargne-pension extralégale sont déductibles sous certaines conditions (limite de 80 %, rémunération régulière...) dans l’impôt des sociétés.

Contrairement à la vente d’une entreprise individuelle, la vente d’actions d’une société par une personne physique est en principe exemptée d’impôts, vu que cette opération s’inscrit généralement dans le cadre de la gestion normale d’un patrimoine privé.

4.
Motifs sociaux
Les sociétés dont le total du bilan ne dépasse pas 627.377,34 euros paient pour 2012 une cotisation de 347,50 euros. Les sociétés dont le total du bilan excède 627.377,34 euros paient 868 euros.
Une personne physique (indépendant) paie des cotisations sociales qui sont proportionnelles à son revenu net.
5.
Motifs organisationnels
Les formes de société les plus courantes sont obligées de tenir une comptabilité qui soit conforme à la loi relative aux comptes annuels (double comptabilité, plan comptable) et de publier leurs comptes annuels (en entier ou en version abrégée).
Une entreprise individuelle peut tenir une comptabilité simplifiée (trois journaux : recettes, ventes et registre financier) si le chiffre d’affaires de la dernière année s’élève en principe au maximum à 500.000 EUR (hors TVA).
Une comptabilité simplifiée présente l’avantage de limiter les coûts. En revanche, elle est moins claire et structurée, ce qui entraîne des risques au niveau des contributions directes : une comptabilité simplifiée peut être plus vite rejetée de sorte qu’une taxation par comparaison peut être appliquée.
B.
INCONVÉNIENTS
1.
Séparation du patrimoine de l’entreprise du patrimoine privé

Alors qu’un patrimoine séparé présente un avantage au niveau des dettes, il constitue un inconvénient au niveau des recettes. En effet, les recettes appartiennent à la société et non pas à la personne physique qui se cache derrière la société.

2.
Des formalités plus nombreuses
Il faut tenir des assemblées générales et des réunions d’administration, effectuer des publications au Moniteur belge, les comptes annuels doivent être déposés, etc. Bref, la conduite d’une société demande plus de discipline.
3.
Des coûts plus importants
Il y a davantage de frais de constitution, de fonctionnement et de conseil liés à une société.
C.
FORMALITÉS ET COÛTS
1.
Etablissement d’un plan financier
Les fondateurs d’une S.A., S.P.R.L, S.C.R.L. ou S.C.A. doivent établir un plan financier dans lequel le montant du capital social de la société à constituer est justifié.
Si la société fait faillite dans les 3 ans après sa constitution et que le plan financier fait apparaître que le
capital social était manifestement insuffisant pour assurer l’exercice normal de l’activité projetée durant au moins 2 ans, les fondateurs sont solidairement responsables de toutes les dettes de la société.

Coût : +/- 500 EURO.

  • Réviseur d’entreprise

Lorsque les fondateurs d’une S.A., S.P.R.L, S.C.R.L. ou S.C.A. font un apport en nature (machines, bien immobilier), il est possible qu’un réviseur d’entreprise doit en rendre compte dans un rapport.

Coût : au minimum 1000 EUR.

  1. Rédaction des statuts / apport

Lors de la constitution d’une S.A., S.P.R.L, S.C.R.L. ou S.C.A., les statuts doivent être rédigés par acte notarié. Les frais de notaire y afférents varient entre 750 et 1200 EUR.

Lors de la constitution d’une S.N.C., S.C.R.I.S. ou S.C.S, les statuts peuvent être rédigés par un acte sous seing privé. Dans ce cas, il faut éventuellement payer des frais de consultance.

 

  1. La publication de l’acte de constitution
  2. Un extrait de l’acte de constitution doit être publié au Moniteur belge.

    Le but de cette publication est d’informer des tiers de l’existence de la société.

    Coût : constitution : 237,40 EUR, changements: 148,35 EUR.

     

    1. Inscription à la Banque-carrefour des entreprises
    2.  

       

      Tout comme une entreprise individuelle, la société commerciale doit se faire inscrire auprès de la BCE en s’adressant aux guichets d’entreprises. S’il y a plusieurs sièges d’exploitation, chaque siège doit être enregistré.

      Coût : 79 EUR + 79 EUR par unité d’exploitation supplémentaire.

      6. Affiliation à une caisse d’assurances sociales

      Les sociétés commerciales qui sont soumises à l’impôt de sociétés en Belgique ou à l’impôt des non-résidents doivent s’affilier à une caisse d’assurances sociales et payer les cotisations annuelles à charge des sociétés.

      Les ASBL, les associations de fait et les sociétés civiles qui n’ont pas adopté une forme commerciale sont exemptées.

      Que devez-vous faire ?

       

       

      Chaque société assujettie doit s’affilier à une caisse d’assurances sociales dans un délai de 3 mois après la date de dépôt de l’acte de constitution.

      Cotisation

       

      Les sociétés dont le total du bilan ne dépasse pas 627.377,34 euros paient pour 2012 une cotisation de 347,50 euros. Les sociétés dont le total du bilan excède 627.377,34 euros paient 868 euros.

      Les comptes annuels de l’avant-dernier exercice clôturé sont déterminants. Pour l’année de cotisation 2012, il s’agit donc en général de l’exercice 2010. Ces comptes annuels sont en principe déposés à la Centrale des bilans de la Banque Nationale de Belgique (BNB) et l’Etat se base donc sur les données de la BNB pour déterminer quelles sociétés doivent payer la petite ou la grande cotisation.

      Vous ne devez donc pas transmettre de formulaires ni de justificatifs. Les sociétés à propos desquelles la BNB ne possède pas de données paient la cotisation de 347,50 EUR. Les sociétés débutantes qui n’ont pas d’avant-dernier exercice paient donc aussi cette petite cotisationD
      . FORMES DE SOCIÉTÉ
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      . La société anonyme (S.A.)
      La S.A. est généralement utilisée pour de grandes entreprises aux moyens financiers importants où l’accent est mis sur la collecte anonyme de capitaux et où les actionnaires sont en principe d’autres personnes que les administrateurs.
      Une S.A. a une responsabilité limitée ; le capital minimal s’élève à 61.500 EUR et doit être entièrement libéré ; les associés doivent être au moins 2 personnes physiques ou morales et, en principe, il faut au moins trois administrateurs..

       

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              1. . La société de personnes à responsabilité limitée (S.P.R.L.)
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      1. La S.P.R.L. est très populaire auprès des familles qui veulent se constituer en société mais également auprès des professions libérales.

        Pour les premières, parce que ce type de société peut être maintenu très fermé (limitation de la cession d’actions), pour les deuxièmes, parce qu’il s’agit de la seule société qui peut être valablement constituée par 1 personne (physique) (= S.P.R.L.U.).

        Une S.P.R.L. a une responsabilité limitée ; le capital minimal s’élève à 18.550 EUR dont seulement 6.200 EUR doivent être libérés. Une S.P.R.L. peut être constituée par 1 personne physique. Il faut au moins 1 gérant.

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            1. . La société coopérative
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        Une S.C. est surtout indiquée si le nombre d’associés est susceptible de varier considérablement et si une entrée et une sortie souple des associés est souhaitable.

        Il existe deux sortes de sociétés coopératives :

        la société coopérative à responsabilité limitée (S.C.R.L.) ;

        la S.C. à responsabilité illimitée et solidaire (S.C.R.I.S.).

        Le capital minimal s’élève à 18.550 EUR pour une S.C.R.L., dont 6.200 EUR doivent être libérés. Il n’y a pas de capital minimal pour une S.C.R.I.S. Il faut au moins 3 associés pour constituer une société coopérative. Et il faut au moins 1 administrateur.

        Les sociétés ont soit un caractère civil, soit un caractère commercial. Selon l'art. 3 §2 du Code des Sociétés, la nature civile ou commerciale d'une société est déterminée par son objet, tel qu'il est spécifié dans l'acte de constitution.

        Une société est de nature civile lorsqu'elle a pour objet de poser des actes de droit civil. Elle est de nature commerciale lorsqu'elle a pour objet statutaire de poser des actes commerciaux.

        Le caractère de la société est déterminé par son objet social, tel qu'il figure dans l'acte de constitution. Le fait que la société exerce ultérieurement une autre activité n'est pas susceptible de modifier la nature de la société.

        La nature d'une société joue notamment un rôle essentiel lorsqu'il s'agit d'appliquer :

        La loi sur les faillites: seules les sociétés commerciales peuvent être déclarées en situation de faillite.

        Les modalités de preuve : en matière commerciale, la preuve est libre.

        Il existe différents types de sociétés commerciales. La loi prévoit que les sociétés dont l'objet est civil peuvent adopter une de ces formes sans perdre leur nature civile.

        La société civile qui adopte la forme d'une société commerciale est soumise aux dispositions qui régissent cette forme de société (par ex. : loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels).

        La société civile n'est pas soumise à la législation commerciale. Ceci implique qu'elle n'est pas soumise à l'application de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.

        Tout différent en la matière pourra être tranché par le juge civil (pas par le tribunal de commerce). La société civile ne peut pas être déclarée en faillite, et elle ne peut pas non plus avoir recours au concordat judiciaire. Si elle n'est plus en mesure de remplir ses obligations, elle sera déclarée en état d'insolvabilité.

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                      1. . Sociétés civiles?
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