Déduction de la TVA – Véhicules utilitaires légers

Déduction de la TVA – Véhicules utilitaires légers

Cour d’appel de Bruxelles, 30 janvier 2013

Le fait que l’assujetti soit un marchand ambulant et qu’il prétende avoir eu

un autre véhicule que les véhicules utilisés à titre professionnel pendant

la période litigieuse ne démontre pas d'un usage professionnel à

100% et n'est pas non plus concluans quant à la nature des véhicules.

L’immatriculation des véhicules en tant qu’utilitaires par la DIV n’est pas

contraignante pour l’administration de la TVA. Il appartient à l’assujetti qui

prétend exercer un droit à déduction intégral de la TVA supportée sur les

dépenses afférentes à ces véhicules d’apporter des preuves quant aux

caractéristiques des véhicules et au fait qu’ils étaient équipés d’origine de

manière telle qu’ils ne pouvaient en pratique pas être utilisés comme

véhicules servant au transport de personnes.