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13 Nov

Exigibilité de la TVA

Publié par David François  - Catégories :  #Informations pratiques

Exigibilité de la TVA – Régime définitif Décision TVA n° E.T. 126.003 du 07/10/2014 L’émission d’une facture, avant la survenance du fait générateur, n’est plus une cause d’exigibilité depuis le 1er janvier 2013. Etant donné les difficultés pratiques auxquelles ont été confrontées les entreprises par ce changement, l’administration a prévu un régime transitoire pour la période 2013-2014. Elle vient maintenant de publier le régime définitif tel qu’il sera applicable au 1er janvier 2015 et qui, pour les opérations belgo-belges, peut se résumer comme suit : · Une facture d’acompte peut être émise avant qu’une cause d’exigibilité ne se soit encore produite ; · Le fournisseur doit indiquer une date « présumée » d’exigibilité de la taxe sur sa facture. De cette manière, cette facture est considérée comme une facture complète et il n’y a pas lieu d’émettre un deuxième document au moment de l’exigibilité de la TVA ; · Le fournisseur peut reprendre cette opération dans la déclaration relative à la période au cours de laquelle la facture a été établie ; · Le client peut déjà exercer son éventuel droit à déduction dans la déclaration périodique relative à la période au cours de laquelle la facture d’acompte a été émise sans devoir fournir la preuve de l’exigibilité. Il dispose d’une durée de trois mois pour être en possession de la preuve d’exigibilité. Passé ce délai, le client sera tenu de régulariser la TVA initialement déduite.
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comptable fiscaliste bruxelles 27/05/2015 18:08

Article instructif et complet, merci pour le partage.

David François 07/02/2018 16:12

Merci.

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