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22 Apr

Comment se protéger contre la saisie de son patrimoine propre en tant qu'indépendant?

Publié par David François  - Catégories :  #Informations pratiques

Comment protéger mon patrimoine privé en tant qu'indépendant en personne physique ? En tant que dirigeant d'entreprise ?

 

La séparation entre son patrimoine propre et le patrimoine de son activité professionnelle est bien entendu une préoccupation qui ne laisse pas l'entrepreneur indifférent.

 

L'indépendant en personne physique voit souvent ses deux patrimoines se confondre, et il doit recourir à une déclaration d'insaisissabilité de son domicile pour s'octroyer une protection suffisante en cas de coup dur.

Le patrimoine d'une société est, par contre, séparé de celui de ses dirigeants, et l'éventuelle faillite de la société n'entraîne pas nécessairement celle des personnes qui en sont à la tête. Mais il reste la responsabilité en cas de faute grave et caractérisée ou de fraude de la part du dirigeant. Si c'est le cas, le dirigeant peut être déclaré solidairement responsable des dettes de la société.

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