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11 Jul

Limite de paiements de 3000€ en espèces porté à 7.500€ cf article actualisant la norme

Publié par David François  - Catégories :  #Informations pratiques

Ventes par des commerçants et prestataires de services Limite = 3.000 euros.

Il faut faire la distinction selon que le prix de la vente ou de la prestation de services atteint 3.000 euros ou non.

Si le prix, TVA comprise, n’atteint pas 3.000 euros, le client peut payer la totalité de la somme en espèces.

Exemple : Un client achète auprès d’un vendeur profes-sionnel une voiture d’occasion à 2.999 euros. Il peut payer la totalité en espèces.Si le prix atteint ou dépasse 3.000 euros, le paiement en espèces est autorisé à concurrence de 10 % du prix avec un maximum de 3.000 euros.

Exemples :• Un client fait rénover le toit de son habitation pour un montant de 5.200 euros. Il peut payer en espèces maximum 520 euros (10 % de 5.200 euros).• Un client achète à un vendeur professionnel une voi-ture de 40.000 euros. Il peut payer en espèces maxi-mum 3.000 euros.Attention :Vous ne pouvez pas scinder artificiellement une vente en plusieurs parties d’un montant inférieur à 3.000 euros pour tenter de contourner la limitation !

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