Demande de remboursement de la tva

La restitution ne sera opérée par l’administration que si le montant dû atteint au moins :

   -          Dans le courant de l’année : 615 EUR pour les déclarants trimestriels ou 1.485 EUR pour les déclarants mensuels.

 -          A la fin de l’année : 245 EUR.

 La restitution prévue à la fin de l’année  est subordonnée à la condition que toutes les déclarations relatives aux opérations de l'année civile soient déposées au plus tard le 20 janvier de l'année suivante. La restitution prévue pour toutes les déclarations relatives aux opérations de l'année en cours, impose que les déclarations doivent être déposées au plus tard le vingtième jour du mois qui suit, selon le cas, le trimestre ou le mois à l'expiration duquel la somme due par l'État est constatée.