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Traitement fiscal du droit passerelle

Les droits passerelles octroyés dans le cadre de la crise du Coronavirus sont des montants bruts avant imposition. Le droit passerelle est considéré comme une indemnité obtenue en réparation totale ou partielle d’une perte temporaire de revenus. Il est...

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CDD=> CDI, attention!

Un contrat de travail peut être fait pour : Une durée indéterminée ; une durée déterminée ; un travail nettement défini. Attention car les deux derniers types de contrats doivent être constatés par écrit au plus tard au moment de l’entrée en service....

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SNC = SCRIS new CSA

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Il définit la société à responsabilité limitée ou SRL (autrefois SPRL) comme la forme légale de base pour une entreprise. Cependant, si les règles qui régissent...

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Nombre de fondateur minimum pour constituer une société

Depuis le 1er mai 2019, un seul actionnaire suffit pour constituer une SRL ou une SA. Il peut s'agir d'une personne physique ou morale (p. ex.: une société). Par contre, dans le cas d'une SC, il faut au minimum trois fondateurs dans la mesure où la SC...

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Brexit et tva

À l’issue de la période de transition, les règles de l’UE pour les livraisons et les mouvements transfrontières entre les États membres ne seront plus applicables dans les relations entre les États membres et le Royaume-Uni (par exemple, il n’y aura plus...

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Fin d'activité indépendante=> quels sont mes revenus de subsistance?

Le droit passerelle est une sorte de chômage pour indépendants. Vous recevez une allocation pendant 12 mois maximum d'un montant variant entre 1266,37 EUR et 1582,46 EUR par mois, selon votre situation familiale (montants indexés au 1er juillet 2019)....

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Frais de voiture : quelle TVA déduire ?

Comment déterminer l’usage professionnel d’une voiture ? Les trois méthodes proposées par l’administration de la TVA pour déterminer dans quelle mesure une voiture est utilisée à des fins professionnelles, et donc dans quelle mesure la TVA est déductible,...

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Travail étudiants, principes fondamentaux.

Le nombre d'heures que tu peux prester en tant qu'étudiant est limité. Par année civile, l'État t'accorde 475 heures : ton "contingent". Si tu dépasses ce contingent, les cotisations sociales augmentent. Vous atteignez vos 18 ans après le 1er janvier...

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Aides à l'emploi

Avant de prendre toute décision hâtive à propos de l’engagement de votre premier collaborateur, prenez rendez-vous avec votre comptable (065/56.99.91) pour faire le point sur votre situation financière et par conséquent sur votre capacité à financer ce...

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Checklist des bonnes pratiques des entreprises

Parce que la réussite n'est pas le fruit du hasard, nous vous recommandons de consulter la liste ci-dessous jointe et d'y travailler en collaboration afin de faire croitre votre activité dans les meilleures conditions possibles. N'hèsitez pas à nous contacter...

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Présentation du bureau de comptabilité de David François Expert comptable Fiscaliste. Articles fiscaux et comptables.