Rentrée ISOC

• • Règle générale
    ​À partir de la date de clôture du bilan, quelle que soit la date de l'assemblée générale (Maximum dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice), vous avez un délai de 7 mois pour déposer votre déclaration.
    • Ce délai de 7 mois commence à courir à partir du 1er jour du mois qui suit la date du bilan.
    • Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite sera le 1er jour ouvrable qui suit.
  • Exception : en raison des circonstances particulières résultant de la crise du Covid-19, les dates de clôture du bilan du 31 décembre 2020 au 28 février 2021 inclus peuvent bénéficier d'un délai de rentrée supplémentaire jusqu'au 28 octobre 2021 inclus.
• Pour qui ?
  Cette procédure s'applique à toutes les personnes morales :
  • quel que soit le mode de rentrée (en ligne/papier)
  • quel que soit le statut juridique (statut ordinaire/sociétés dissoutes)
  • quel que soit le type de déclaration (ISoc/IPM/INR-soc)