Fin d'activité indépendante=> quels sont mes revenus de subsistance?

Le droit passerelle est une sorte de chômage pour indépendants.

• Vous recevez une allocation pendant 12 mois maximum d'un montant variant entre 1266,37 EUR et 1582,46 EUR par mois, selon votre situation familiale (montants indexés au 1^er juillet 2019). Si vous avez payé vos cotisations sociales pendant 60 trimestres (15 ans), vous pouvez bénéficier de cette allocation pendant 24 mois.
• Vous gardez vos droits :
  - aux allocations familiales ;
  - au remboursement des soins de santé ;
  - et aux indemnités en cas d’incapacité de travail ;
  pendant 4 trimestres ou 8 trimestres (si vous avez payé vos cotisations pendant 15 ans) maximum, sans devoir payer de cotisations.

Pour bénéficier du droit passerelle, vous devez notamment :

• arrêter votre activité d’indépendant :
  - parce que vous avez fait faillite ;
  - parce que vous êtes en règlement collectif de dettes ;
  - pour des raisons indépendantes de votre volonté (calamité naturelle, incendie, détérioration de vos bâtiments ou outils professionnels, allergie, etc.) ;
  - pour des raisons économiques (vous recevez un revenu d'intégration sociale, ou vous êtes dispensé de cotisations, ou vous avez des revenus inférieurs à un montant).
• avoir le statut social de travailleur indépendant durant le trimestre du jugement de faillite ou de la cessation d’activité, et durant les 3 trimestres antérieurs ;
• avoir payé des cotisations sociales depuis un certain temps (4 trimestres sur 16 qui précèdent l'évenement) - Attention, si vous avez eu une dispense ou une exonération, cela ne compte pas comme un trimestre payé ;
• résider en Belgique ;
• ne pas recevoir de revenus de remplacement ;
• ne pas voir « organisé votre insolvabilité » (vous n’êtes pas condamné au pénal pour faillite frauduleuse, ou vous n’avez pas fait exprès de vous endetter pour avoir un règlement collectif de dettes, etc.)