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29 Sep

Brexit et tva

Publié par David François  - Catégories :  #Informations pratiques

Brexit et tva

À l’issue de la période de transition, les règles de l’UE pour les livraisons et les mouvements transfrontières entre les États membres ne seront plus applicables dans les relations entre les États membres et le Royaume-Uni (par exemple, il n’y aura plus de livraisons et acquisitions intra-UE de biens, ni de régime de vente à distance de biens à destination et en provenance du Royaume-Uni). Au lieu de cela, après la fin de la période de transition, les livraisons et les mouvements de biens entre l’UE et le Royaume-Uni seront soumis aux règles relatives à la TVA sur les importations et les exportations.

Votre entreprise devra respecter des règles et procédures en matière de TVA pour les opérations avec le Royaume-Uni différentes de celles applicables aux opérations au sein de l’UE.

 

1. Paiement différé de la TVA à l'importation

Après le Brexit, l'entreprise belge qui n'est pas identifiée à la TVA au Royaume-Uni devra déclarer et payer la TVA anglaise à la douane.

L'entreprise belge qui importe régulièrement des marchandises sur le territoire britannique peut bénéficier d'un compte de report des droits (DDA). Cette procédure lui permet de payer les frais de douane, y compris les droits de douane, les droits d'accises et la TVA à l'importation, une fois par mois par prélèvement automatique au lieu de les payer lors de chaque dédouanement.

Pour établir un compte DDA, les entreprises belges ou leurs représentants, doivent demander un numéro de compte de report (DAN) et recevoir une autorisation du HMRC. De nouvelles règles sont en cours d'introduction, qui permettront à la plupart des opérateurs d'utiliser le report de droits sans garantie globale des douanes (GGD).

La TVA sur les importations de marchandises en consignation ne dépassant pas 135 £ sera traitée différemment de celle sur les marchandises en consignation dépassant 135 £ - voir ci-dessous

2. Nouveau mécanisme de report de la TVA anglaise à l'importation dans la déclaration TVA

Après le Brexit, l'entreprise belge qui est identifiée à la TVA au Royaume-Uni pourra utiliser un système de report de paiement de la TVA à l'importation. Cela signifie qu'elle pourra payer et déduire la TVA à l'importation dans la même déclaration de TVA, plutôt que de devoir la payer d'avance et la récupérer plus tard.

Le système qui évite le préfinancement de la TVA à l'importation est applicable sans autorisation particulière et s'applique dès lors que les conditions suivantes sont rencontrées :

  • Les marchandises importées sont destinées à un usage commercial
  • Votre entreprise indique son numéro EORI britannique nouvellement obtenu, qui commence par les lettres "GB" sur sa déclaration en douane
  • Votre entreprise indique son numéro de TVA sur sa déclaration en douane.

 

3. Nouvelles règles TVA pour l'importation de marchandises n'excédant pas 135 £

Pour les marchandises importées au Royaume-Uni ne dépassant pas une valeur de 135 £, à l'exclusion des produits soumis à accises et des cadeaux, la TVA à l'importation ne sera plus due lors du dédouanement. Après le Brexit, la TVA anglaise sera due au moment de la vente locale britannique qui est réputée intervenir après l’importation au Royaume-Uni. La TVA sera facturée sur les marchandises comme si elles avaient été fournies au Royaume-Uni et comptabilisées dans la déclaration de TVA britannique.

Les entreprises belges seront tenues de s'immatriculer à la TVA au Royaume-Uni et de déclarer la TVA due dans une  déclaration périodique à la TVA:

  • Aucune TVA à l'importation ne sera due sur la vente, mais des déclarations en douane seront toujours requises.

 

  • Le seuil de 135 £ est déterminé par envoi, et non sur des marchandises individuelles au sein d'un même envoi. La valeur d'un envoi est basée sur le prix hors TVA des marchandises contenues dans l'envoi et ne comprend pas les frais de transport indiqués séparément. Ce seuil est destiné à s'aligner sur le seuil d'assujettissement aux droits de douane.

Les règles du seuil de 135 £ susvisées s'appliquent également aux livraisons d'entreprise à entreprise (B2B). Dans le cas d'une livraison à une entreprise britannique, celle-ci est toutefois redevable de la TVA en aval dans le cadre du mécanisme d'autoliquidation.

4. Introduction d'un nouveau mécanisme national d'autoliquidation de la TVA

Une nouvelle procédure générale d'autoliquidation est mise en œuvre dans la législation britannique sur la TVA et est applicable aux livraisons de biens domestiques à condition que le client soit lui-même enregistré à la TVA au Royaume-Uni et qu'il fournisse au vendeur son numéro d'enregistrement à la TVA valide.

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Présentation du bureau de comptabilité de David François Expert comptable Fiscaliste. Articles fiscaux et comptables.