Principales mesures fiscales 2018
- Suppression de la TV redevance;
- suppression du droit d'enregistrement à 15% en cas d’acquisition d’un troisième immeuble;
- abattement de 20.000 euros sur la base imposable du droit d’enregistrement prévu pour les ventes;
- diminution des taux réduits en droit de donation mobilière;
- réduction à 6% du droit de vente aux immeubles cédés via une rente viagère;
- fin des droits de succession sur l’habitation familiale en cas de décès dans un couple;
- diminution de l'ISOC.
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