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09 Nov

Vente en ligne et tva

Publié par David François  - Catégories :  #Informations pratiques

Vente en ligne et tva

 

Le 5 décembre 2017, le Conseil européen a adopté de nouvelles règles permettant aux entreprises en ligne de remplir plus facilementleurs obligations en matière de TVA.

Les nouvelles règles étendent un portail qui existe déjà pour l'ensemble de l'UE (mini-"guichet unique") à l'enregistrement des ventes à distance aux fins de la TVA. Et elles établissent un nouveau portail pour les ventes à distance en provenance de pays tiers pour des sommes inférieures à 150 euros. Cela réduira les coûts engendrés par le respect des exigences en matière de TVA pour les transactions entre entreprises et consommateurs.
 

Contactez-nous au 065/56.99.91 ou 0476/81.40.84.

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Présentation du bureau de comptabilité de David François Expert comptable Fiscaliste. Articles fiscaux et comptables.