Nouvelle mesure décidée par le gouvernement fédéral dans son accord budgétaire de la semaine passée. La location d'un bien immobilier à un professionnel pourra désormais être soumise à la TVA.
→ Ce système permettra au bailleur de déduire la TVA sur les frais de construction du bâtiment dès lors que le preneur est également soumis à la TVA.
→ Cette mesure permettra d'offrir des prix de location inférieurs étant donné la réduction des charges sur les frais de construction d'un bâtiment.
→ Ce régime évitera également aux professionnels de recourir à des constructions fiscales complexes pour optimiser leur situation fiscale.
La mesure s'appliquera aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2018.
La mesure a été rejetée ce dimanche, le gouvernement à décidé de ne pas donner suite à la réforme,......
ée. La location d'un bien immobilier à un professionnel pourra désormais être soumise à la TVA, selon le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt.
Un tel régime optionnel est déjà d'application dans les pays voisins.
Qu'est-ce que ça change?
→ Ce système permettra au bailleur de déduire la TVA sur les frais de construction du bâtiment dès lors que le preneur est également soumis à la TVA.
→ Cette mesure permettra d'offrir des prix de location inférieurs étant donné la réduction des charges sur les frais de construction d'un bâtiment.
→ Ce régime évitera également aux professionnels de recourir à des constructions fiscales complexes pour optimiser leur situation fiscale.
Pour qui, pour quand?
La mesure s'appliquera aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2018.
La mesure a été décidée par le gouvernement fédéral dans son accord budgétaire de la semaine passée. La location d'un bien immobilier à un professionnel pourra désormais être soumise à la TVA, selon le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt.
Un tel régime optionnel est déjà d'application dans les pays voisins.
Qu'est-ce que ça change?
→ Ce système permettra au bailleur de déduire la TVA sur les frais de construction du bâtiment dès lors que le preneur est également soumis à la TVA.
→ Cette mesure permettra d'offrir des prix de location inférieurs étant donné la réduction des charges sur les frais de construction d'un bâtiment.
→ Ce régime évitera également aux professionnels de recourir à des constructions fiscales complexes pour optimiser leur situation fiscale.
Pour qui, pour quand?
La mesure s'appliquera aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2018.
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