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13 Sep

La mise en réserve de liquidation est-elle intéressante?

Publié par David François  - Catégories :  #Informations pratiques

Depuis le 1er octobre 2014, la taux de taxation du boni de liquidation est passé de 10 à 25%.

Un nouveau régime de réserves « de liquidation » réservé aux PME  a été introduit afin de tempérer quelque peu cette augmentation significative.

Ce nouveau régime accorde une réduction du taux du précompte mobilier pour toute distribution de dividendes qui est réalisée sous forme de réserve de liquidation. Pour bénéficiez de cette réduction, les dividendes mis en réserve de liquidation doivent être conservés au moins durant 5 ans dans la société (ces montants « réservés » peuvent être utilisés pour le fonds de roulement de la société ou pour payer des dépenses ou investissements mais ils ne peuvent pas être distribués aux actionnaires si l’on veut bénéficier de la réduction).

Une cotisation immédiate distincte de 10% est due sur le montant mis en réserve qui doit être repris dans un compte distinct du bilan.

Si ce montant ou une partie de ce montant est distribué avant l’expiration d’une période de 5 ans, un précompte complémentaire de 15% est dû.

Si ce montant ou une partie est distribué après la période de 5 ans, le précompte complémentaire se limite à 5%.

Exemple: votre société clôture son bilan  avec un bénéfice de 10.000 euros L'assemblée générale décide d’affecter les 10.000 euros en réserve de liquidation et paye donc une cotisation de 10% sur ce montant (1.000 euros en supplément).

Si votre AG de l'année +5 décide de distribuer ces 10.000 euros, le précompte se limitera à 5% de 10.000 (500 euros) qui s’ajoute aux 1.000 euros de cotisation payée initialement. Vous aurez donc payé 11.000 euros (10.000 + cotisation de 10%) pour en obtenir  9.500, après 5 ans (soit un net de 86,36% ou une retenue de 13.64%).
Si vous aviez décidé de vous payer immédiatement un dividende de 11.000 euros (pour autant que vous disposiez de ce bénéfice), il vous en serait resté, après précompte de 25%, 8.250 (soit un net de 75% ou une retenue de 25%). La différence s’élève donc à 1.250 euros ou 11.36% mais vous devez « bloquer » cette somme durant 5 ans pour bénéficier de cet avantage.

De + :

- En distribuant un montant important de dividendes, vous dépassez peut-être le limite des 13% de votre capital et vous perdez l’avantage du taux réduit d’impôt de sociétés sur les premières tranches de bénéfice;

- si vous avez créé une nouvelle société ou si vous avez augmenté votre capital par des apports en numéraire (versement en argent) après le 1er juillet 2013 et que vous remplissez les conditions de l’article 269 §2 CIR, vous pouvez bénéficier directement d’un précompte de 15% et donc, cette opération de « mise en réserve » est peu intéressante.

- si votre société se trouve en perte cumulée au bout des 5 ans, il ne vous sera plus possible de distribuer de dividendes et vous aurez donc payé 10% sur un montant que vous ne pouvez pas vous attribuer tant que votre résultat cumulé ne redevient pas positif.

L'intérêt dépend donc de la situation de chaque société et de vos besoins personnel de liquidité.

 

Active Comptafisc vous conseillera au mieux dans le choix à opérer.

Contactez-nous au 065/56.99.91.

 

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