Tax Shelter

Le Tax Shelter et la fiscalité

Le Tax Shelter est un incitant fiscal, mis en place par l’Etat destiné à soutenir, en Belgique, la production audiovisuelle, scénique et la production et le développement de jeux vidéo. La loi Tax Shelter (art.194ter et suivant CIR 1992) permet à toute société de déduire immédiatement de sa base taxable 421% de son investissement. Mais, le Tax Shelter est aussi un mécanisme qui vous permet d’optimaliser votre gestion de trésorerie et de vous garantir un beau rendement, ce qui, de nos jours, devient rare. On vous expose cela dans les paragraphes qui suivent.

Les limites de la déduction fiscale

Il s’adresse tout logiquement aux sociétés bénéficiaires et qui paient de l’impôt. Les montants investis ne peuvent pas dépasser 50% du bénéfice réservé imposable, et ne peuvent excéder 2.000.000€. La mesure concerne donc les sociétés bénéficiaires et qui paient de l’impôt. L’on peut par contre, chaque année, bénéficier de ce bel incitant fiscal.

Le rendement du Tax Shelter avec le bénéfice fiscal

En investissant en Tax Shelter, une société peut déduire 421% de son investissement. Par exemple, si une société investit 100.000€ en Tax Shelter, elle pourra déduire 421.000€ de sa base imposable. Pour un taux d’imposition de 25%, elle fera donc une économie d’impôts de 105.250€ (421.000€ x 25%). Il s’agit donc de l’intégralité de la somme investie ainsi qu’un gain de 5,25%.

Notez cependant que ce montant investit de 100.000 € n’est pas destiné à être remboursé. Il s’agit seulement d’un versement qui replace l’impôt que vous auriez payés quelques mois plus tard, mais avec l’avantage qu’il vous accorde un gain de 5,25% de la somme investie. En outre, suivant le cas, il est possible que la société de production vous verse un pourcentage de la somme investie, ce qui augmente encore le rendement de l’opération.

L’avantage fiscal du Tax Shelter n’est réellement intéressant que pour les sociétés qui ne bénéficient pas du taux réduit.

L’avantage fiscal du tax shelter n’est réellement intéressant que pour les sociétés qui ne bénificient pas du taux réduit

Report de l’avantage fiscal

Lorsque vous prendrez la décision d’investir en Tax Shelter, vous n’aurez probablement pas encore un aperçu exact des résultats attendus pour l’exercice fiscal en cours. S’il s’avère par la suite que vous avez investi un montant trop important en Tax Shelter, car vos bénéfices sont insuffisants, vous pourrez toujours reporter votre avantage fiscal sur les quatre années suivant la signature de votre contrat d’investissement.

Quand votre avantage fiscal devient-il définitif ?

L’avantage fiscal lié à votre investissement Tax Shelter est immédiat : il est obtenu dès que vous avez décidé d’investir. Mais il ne devient définitif qu’une fois que l’administration fiscale délivre l’attestation fiscale. Cette attestation valide les dépenses effectuées sur le film. Le choix d’un partenaire sérieux sera essentiel pour garantir que ces conditions de dépenses soient bien respectées, et donc pour vous assurer d’obtenir votre avantage fiscal de manière définitive.

Choisir son partenaire Tax Shelter

C’est comme en affaires, votre choix devra principalement se baser sur le sérieux, la qualité et les services offerts par votre partenaire Tax Shelter. Un investissement Tax Shelter se fait généralement par le biais d’un acteur spécialisé dans ce secteur. Vous vous assurerez donc de son sérieux de par sa capacité à exécuter l’opération conformément à la loi (cf. ruling fiscal), son agrégation auprès de la FSMA (autorité de contrôle des marchés financiers) et de par les garanties qu’il mettra en place pour vous garantir la délivrance de l’attestation fiscale. Cela se fait par exemple par une globalisation des investissements et répartition entre plusieurs productions afin de s’assurer que le défaut d’un producteur n’impacte pas tout l’investissement.

Organisation de la comptabilité et du suivi fiscal

A nouveau, tout dépendra du choix de votre partenaire Tax Shelter. Les meilleurs acteurs du marché prendront votre investissement en charge de A à Z, et feront même le relais avec votre bureau comptable et fiscal. Il est dès lors indispensable de discuter du choix de ce partenaire à votre expert-comptable. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question et/ou pour une simulation sur mesure. Et, gardez à l’esprit que de telles décisions doivent être prises avant la clôture de votre exercice fiscal.