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04 Jan

Taxation droit passerelle

Publié par David François  - Catégories :  #Informations pratiques

Taxation droit passerelle

Le droit passerelle de crise octroyé aux indépendants personne physique

 

Ce montant sera imposé de manière distincte au taux de 16,5% ou au taux plein si les revenus dépassent ceux déclarés en moyenne durant les 4 derniers exercices et sera pris en compte pour le calcul des cotisations sociales. (contrairement à ce qui avait déjà été dit)

Une fiche fiscale 281.50 sera établie par la Caisse d’assurances sociales et le montant devra être repris sur la déclaration fiscale de l’année prochaine.

 

 

Le droit passerelle de soutien à la reprise octroyé aux indépendants personne physique et le droit passerelle de crise et de soutien à la reprise octroyé aux dirigeants d’entreprises

 

Ce montant sera imposé de manière globale au taux progressif et ne sera pas pris en compte pour le calcul des cotisations sociales.

Une fiche fiscale 281.18 sera établie par la Caisse d’assurances sociales et le montant devra être repris sur la déclaration fiscale de l’année prochaine.

 

 

Le droit passerelle versé aux conjoints aidants

 

Les prestations financières du droit passerelle dont bénéficient les conjoints aidants ne sont pas imposables et ne doivent donc pas être reprises dans la déclaration fiscale.

 

Nouvelle fiche 281.99 à l’IPP pour l’exonération fiscale des indemnités covid-19

Les indemnités allouées par les régions, les communautés, les provinces ou les communes dans le cadre des mesures d’aides en faveur des contribuables sont, sous certaines conditions, exonérées de l’impôt sur les revenus.

Le SPF Finances a conçu une nouvelle fiche 281.99 sur laquelle les indemnités précitées devront être mentionnées par les services publics.

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Stop Pub Overblog 05/01/2021 13:45

Jolie blog, au plaisir de vous voir.

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Présentation du bureau de comptabilité de David François Expert comptable Fiscaliste. Articles fiscaux et comptables.