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02 Mar

Vous voulez acheter une voiture? 1ère chose à regarder, l'émission de co2!

Publié par David François  - Catégories :  #Informations pratiques

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Véhicule de société en 2017 : que devez-vous savoir ?
 

La mise à disposition d’un véhicule pour les besoins privés du travailleur constitue un avantage de toute nature imposable dans le chef de ce dernier. En outre, l’employeur qui met à disposition du travailleur un véhicule est pour sa part redevable d’une cotisation CO2. Vu l'indexation des montants de référence et les nouveautés survenues concernant la déductibilité fiscale, voici un état des lieux des règles applicables en 2017... pour un véhicule de société un peu plus coûteux.

 

Pour l'employeur : une cotisation et une déduction limitée

Une cotisation CO2

L’employeur qui met à disposition d’un travailleur une voiture pour un usage privé, est en principe redevable d’une cotisation patronale spéciale de sécurité sociale, communément appelée cotisation CO2. Il s’agit d’une cotisation forfaitaire mensuelle qui se calcule sur la base du taux d’émission de CO2 du véhicule, du carburant utilisé et d’un coefficient d’indexation.

Cette cotisation CO2 se calcule mensuellement comme suit depuis le 01/01/2017 :

CarburantFormuleCoefficient d’indexation
Diesel(((taux CO2 x 9) – 600) / 12x 1,2488
Essence(((taux CO2 x 9) – 768) / 12x 1,2488
LPG(((taux CO2 x 9) – 990) / 12x 1,2488
Electrique20,83 €x 1,2488

 

Le montant mensuel de la cotisation CO2 ne peut être inférieur à 26,01 € (montant 2017).

Cette cotisation n’est pas due pour :

  • les véhicules utilitaires de société utilisés uniquement pour effectuer des déplacements professionnels et/ou entre le domicile du travailleur et son lieu de travail.
  • les voitures de société utilisées uniquement pour effectuer des déplacements professionnels et/ou entre le domicile du travailleur et son lieu variable de travail.
La déductibilité fiscale

Les frais automobiles ainsi que les frais de carburant ne sont déductibles qu’à concurrence de 75% à l’impôt des personnes physiques. La mesure dans laquelle les frais de voiture sont fiscalement déductibles pour une société, dépend du taux d’émission CO2 du véhicule (de 50% à 120%).

En plus de ces limitations, une dépense non admise (DNA) équivalente à un pourcentage de l’avantage de toute nature est appliquée. Depuis le 01/01/2017, ces pourcentages s'appliquent comme suit :

  • 17% du montant imposable complet de l’avantage de toute nature si l’employeur ne prend pas en charge les frais de carburant liés à l’utilisation privée du véhicule
  • 40% du montant imposable complet de l’avantage de toute nature si l’employeur prend en charge les frais de carburant liés à l’utilisation privée du véhicule (ex. : via la mise à disposition d’une carte carburant).

Le ‘montant imposable complet de l’avantage de toute nature’ correspond au montant imposable déterminé selon les règles énoncées ci-avant sans toutefois tenir compte d’une éventuelle contribution du travailleur qui viendrait diminuer ce montant.

Pour le travailleur : un avantage imposable

La mise à disposition par l’employeur d’une voiture pour l’usage privé (déplacements du domicile au lieu de travail et déplacements strictement privés) du travailleur constitue un avantage de toute nature imposable dans le chef de ce dernier.

L’évaluation forfaitaire de l’avantage

Cet avantage de toute nature est évalué forfaitairement d’un point de vue fiscal. La formule de calcul de cet avantage tient compte de la valeur catalogue du véhicule, du carburant utilisé, de son taux d’émission de CO2 et de l’ancienneté de sa première immatriculation. Pour rappel, cette formule est la suivante : valeur catalogue x coefficient de dégressivité x 6/7 x pourcentage CO2. Ce pourcentage CO2 correspond à 5,5% majoré ou réduit de 0,1% par gramme de CO2 supérieur ou inférieur au taux d’émission de CO2 de référence ; il ne peut pas excéder 18% et ne peut pas être inférieur à 4%.

Les taux d’émission de CO2 de référence pour 2017 sont fixés comme suit :

CarburantTaux de référence
Diesel87 g/km
Essence / LPG / Gaz naturel105 g/km

 

L’évaluation forfaitaire annuelle du véhicule ne peut pas être inférieure à 1.280 € en 2017.

Cette évaluation forfaitaire peut enfin être diminuée de l’intervention éventuelle du travailleur dans son avantage.

Le précompte professionnel

L’avantage forfaitaire calculé sur la base de la formule mentionné au point précédent donne un montant annuel. Pour le calcul du précompte professionnel à retenir, ce montant est proratisé sur la base du nombre de jours calendrier du mois concerné. L’année 2017 compte 365 jours alors que 2016 était une année bissextile. Le montant de l’avantage varie ainsi chaque mois.

Si le travailleur utilise la voiture de société pour effectuer les déplacements de son domicile à son lieu fixe de travail, il bénéficie d’une réduction mensuelle du précompte professionnel de 32,50 € (montant 2017). L’employeur ne peut toutefois appliquer cette réduction que s’il est en possession d’un écrit du travailleur précisant que ce dernier ne revendiquera pas la déduction de ses frais professionnels réels pour l’imposition des revenus de 2017.

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Présentation du bureau de comptabilité de David François Expert comptable Fiscaliste. Articles fiscaux et comptables.