Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
10 Aug

Tva de 6% pour la rénovation des immeubles privés âgés de 5 à 15 ans

Publié par David François  - Catégories :  #Informations pratiques

Les immeubles de plus de 15 ans demeureront soumis au taux de 6%. Cependant, il semble qu'en ce qui concerne les immeubles entre 5 et 15 ans, la mesure venant à échéance le 31/12/2010 et le gouvernement n'étant pas en état (pas de gouvernement et problèmes budgétaires) de proposer une prolongation, cette dernière pourrait être abandonnée. Info du 15/09/2010 : Le cabinet restreint du gouvernement fédéral a décidé de prolonger la mesure, cette fois jusque fin juin 2011,.... Quid de l'impact législatif dans le cadre de notre non gouvernement?

 

Quels travaux peuvent bénéficier de la TVA à 6%?

Il doit s'agir avant tout d'un logement à prédominance privative. Si un usage professionnel s'y déroule, il est prudent de facturer les deux séparément, le prof étant visé par le taux de 21% voir du cocontractant. Cependant, l'administration admettra un taux de 6% sur l'ensemble si la partie privée est plus importante que la professionnelle. Ce n'est cependant pas forcément votre intérêt vu la possibilité (en fait l'obligation) d'appliquer la tva cocontractant.

  • Installation de chauffage central ou de climatisation, appareils compris. La livraison et le placement de poêles, radiateurs, convecteurs individuels à bois, charbon, fuel, gaz ou électricité sont soumis au taux de TVA de 6% si ces appareils sont reliés par un conduit de cheminée ou une autre évacuation extérieure, ou raccordés à la canalisation de transport d'énergie. Un convecteur électrique raccordé à une prise électrique ne suffit pas.

  • L’installation de sanitaires (WC, bain, douche, lavabo, etc.) s’ils sont branchés sur une conduite d’eau ou d’égout. Cela comprend également les armoires de salle de bains montées sur mesure, les ventilateurs et aérateurs dans la salle de bain.

  • Les travaux électriques (câbles, prises…). Pour les appareils d’éclairage et les lampes qui les accompagnent, le taux de 21% est d’application sauf lorsque les appareils sont totalement incorporés dans le plafond.

  • L’installation d’une sonnerie électrique, d’un appareil de détection d’incendie, une protection contre le vol, une installation de téléphonie intérieure.

  • L’installation de stores, volets à enroulement et rideaux à l’extérieur du bâtiment.

  • Les revêtements de murs et revêtements de sols qui sont fixés au bâtiment ou découpés sur mesure.

  • L’installation d'un nouveau foyer, d'un feu ouvert.

  • L'installation d’une cuisine équipée d'armoires, d'un évier, d'une hotte… Pour les appareils encastrables (fours, fours à micro-ondes, plaques de cuisson, cuisinières au gaz ou électriques, frigos, congélateurs, lave-vaisselle) le taux de 21% reste d’application.

  • Les travaux de peinture des murs et le tapissage.

  • Les travaux de rénovation de la façade pour la plâtrer, mettre une nouvelle brique, enlever la mousse, rejointoyer, enlever la couche de surface des façades par sablage.

  • La construction d’une véranda.

  • La construction d’une terrasse attenante à l’habitation.

  • La construction d’un garage faisant partie de l’habitation.

  • Le ramonage des cheminées, le débouchage des égouts et des canalisations.

Commenter cet article

Archives

À propos

Présentation du bureau de comptabilité de David François Expert comptable Fiscaliste. Articles fiscaux et comptables.