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03 Feb

Taxe sur la sauvegarde de données.

Publié par David François  - Catégories :  #Informations pratiques

La rémunération pour copie privée applicable aux appareils permettant la

reproduction d'oeuvres sonores et/ou audiovisuelle est fixée par unité comme suit :

1° pour les appareils sans support intégré suivants, qui ne sont pas susceptibles d'être intégrés dans

un ordinateur et qui fonctionnent de manière autonome : une chaîne Hi-Fi avec radio-cassette-CD, un

combiné lecteur de DVD et magnétoscope, un combiné graveur de DVD et magnétoscope, un

enregistreur radio-cassette portable, un combiné radio-cassette-CD portable, un combiné téléviseur et

graveur de DVD, un enregistreur de DVD, une platine cassette, un magnétoscope, un graveur de CD,

un graveur de MiniDisc, un graveur de CD Audio vers MiniDisc, la rémunération pour copie privée

est fixée à 2,00 euros;

2° pour les appareils intégrés avec support intégré suivants : une télévision, une chaîne Hi-Fi, un

combiné graveur DVD et magnétoscope, une chaîne DVD Home cinéma multifonctionnelle, une Set

top Box, un centre multimédia, la rémunération pour copie privée est fixée à :

a) 3,30 euros lorsque la capacité de stockage est inférieure ou égale à 256 GB;

b) 10,75 euros lorsque la capacité de stockage est supérieure à 256 GB et inférieure ou égale à 1 TB;

c) 13,00 euros lorsque la capacité de stockage est supérieure à 1 TB;

3° pour les appareils non intégrés avec support intégré suivants : un enregistreur de DVD, un lecteur

de DVD, un graveur de CD, un magnétoscope, une chaîne DVD Home cinéma, la rémunération pour

copie privée est fixée à :

a) 3,30 euros lorsque la capacité de stockage est inférieure ou égale à 256 GB;

b) 10,75 euros lorsque la capacité de stockage est supérieure à 256 GB et inférieure ou égale à 1 TB;

c) 13,00 euros lorsque la capacité de stockage est supérieure à 1 TB;

4° pour les appareils avec un support intégré suivants : un baladeur MP3, un baladeur MP4, un

téléphone portable avec une fonction MP3 et/ou MP4, la rémunération pour copie privée est fixée à :

a) 1,00 euro lorsque la capacité de stockage est inférieure ou égale à 2GB;

b) 2,50 euros lorsque la capacité de stockage est supérieure à 2GB et inférieure ou égale à 16 GB;

c) 3,00 euros lorsque la capacité de stockage est supérieure à 16 GB.

§ 2. La rémunération pour copie privée applicable aux ordinateurs permettant la reproduction

d'oeuvres sonores et/ou audiovisuelles est fixée à 0 euro.

§ 3. La rémunération pour copie privée applicable aux supports permettant la reproduction d'oeuvres

sonores et/ou audiovisuelles est fixée par unité comme suit :

1° pour les supports numériques suivants : un CD-R/RW Data, un CD-R/RW Audio, un MiniCDR/

RW, un MiniDVD-R/RW, un MiniDisc, une cassette Audio DAT, la rémunération pour copie

privée est fixée à 0,12 euro;

2° pour le support numérique suivant : un DVD+/-R/RW la rémunération pour copie privée est fixée

à 0,40 euro;

3° pour les supports numériques suivants : une clé USB, une carte mémoire, la rémunération pour

copie privée est fixée à :

a) 0,15 euro lorsque la capacité de stockage est inférieure ou égale à 2 GB;

b) 0,50 euro lorsque la capacité de stockage est supérieure à 2 GB et inférieure ou égale à 16 GB;

c) 1,35 euro lorsque la capacité de stockage est supérieure à 16 GB;

4° pour le support numérique suivant : un disque dur externe, la rémunération pour copie privée est

fixée à :

a) 1,30 euros lorsque la capacité de stockage est inférieure ou égale à 256 GB;

b) 6,75 euros lorsque la capacité de stockage est supérieure à 256 GB et inférieure ou égale à 1 TB;

c) 9,00 euros lorsque la capacité de stockage est supérieure à 1 TB;

5° pour les supports analogiques suivants : une cassette audio, une bande audio, une cassette vidéo

8mm, la rémunération pour copie privée est fixée à 0,12 euro;

6° pour le support analogique suivant : une cassette vidéo, la rémunération pour copie privée est

fixée à 0,40 euro.

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Présentation du bureau de comptabilité de David François Expert comptable Fiscaliste. Articles fiscaux et comptables.