TAX SHELTER

TAX SHELTER est une loi qui a pour but de stimuler l’industrie cinématographique en Belgique et de permettre la réduction de la base imposable des sociétés.

Une société résidente belge peut exonérer jusqu’à 50% de ses bénéfices (mouvement de la période imposable) en investissant dans une production audiovisuelle.

• plafond maximum : 500 000 € et pas plus de 1/3 des bénéfices réservés imposables (150%d’immunisation fiscale)
• pas de seuil minimum d’investissement

Quelles sont les sociétés visées ?

Toutes les sociétés résidentes et les établissements belges de sociétés non résidentes.

!!!!!! Exceptions !!!!!

· les entreprises dont l’objet principal est le développement et la production d’œuvres audiovisuelles

· les entreprises de télédiffusion