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19 Dec

T.V.A. : Acompte du mois de décembre.

Publié par David François  - Catégories :  #Informations pratiques

 

 
 

 

 

 

T.V.A. : Acompte du mois de décembre.

 

Les assujettis à la T.V.A. qui déposent des déclarations mensuelles doivent verser un

 

acompte sur la T.V.A. due sur leurs opérations du mois de décembre pour le 24 décembre

au plus tard.

L’assujetti peut déterminer le montant de cet acompte selon l’une des deux méthodes

suivantes, au choix : il s’agit

 

 

1.

Soit du montant de la taxe effectivement due sur les opérations réalisées du 1er au 20 décembre inclus.

Dans ce cas seulement, il y a lieu de compléter la grille 91 de la déclaration mensuelle relative aux opérations du mois de décembre à déposer au plus tard pour le 20 janvier.



2.

Soit du montant de la taxe due sur les opérations du mois de novembre.

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