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21 Jun

Protection de son habitation face aux dettes professionnelles.

Publié par David François  - Catégories :  #Informations pratiques

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Comment rendre son habitation insaisissable?
 
Le coût d'une déclaration d'insaisissabilité de l'habitation principale a diminué.
Cela suffira-t-il pour relancer un dispositif qui reste méconnu?
 
La procédure d'insaisissabilité est uniquement valable pour les dettes professionnelles, par exemple à l'égard de fournisseurs, de partenaires, des banques, de l'administration de la TVA, de l'ONSS, etc. Elle n'offre aucune protection contre les dettes privées ou mixtes.
 
Cette procédure se déroule devant notaire et coûte plus ou moins 1.000 euros. De plus, les indépendants à titre complémentaire et les pensionnés qui restent actifs après 65 ans peuvent également faire appel à la mesure.
 
Pour de plus amples informations, contactez nous au 065/56.99.91.
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