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13 Apr

Liquider une société en un jour

Publié par David François  - Catégories :  #Informations pratiques

Dorénavant, il suffira de passer un seul acte notarié pour liquider ou dissoudre une société. Le nouveau dispositif a été approuvé par le Parlement et n'attend plus qu'une publication au Moniteur pour être opérationnel. Il s'agit d'une simplification majeure pour les PME et d'un atout supplémentaire vis-à-vis de l'investisseur étranger.
 
 

 

Créer sa société en Belgique est l'affaire de quelques jours. Par contre, il n'en va pas de même quand il s'agit de dissoudre ou de liquider sa société. Du moins jusqu'il y a peu, puisque la Chambre vient de voter un nouveau dispositif, nettement plus simple que l'ancien.

La lourdeur de la procédure antérieure se justifiait par le souci de contrer certains abus, dans la mesure où la liquidation était bien souvent utilisée comme alternative à la faillite, ce qui n'était bien entendu pas le but initial. "Il fallait compter au moins 5 à 6 mois de procédure, même pour une société qui ne contenait plus rien", signale Stefaan Deckmyn, avocat spécialisé chez Loyens & Loeff. "Pour les investisseurs étrangers en particulier, la procédure apparaissait comme très lourde. Au point que certains grands groupes internationaux préféraient de loin opérer par le biais de fusions plutôt que par liquidation. Or les fusions coûtent cher."

Consciente du problème, la ministre de la Justice dans le précédent gouvernement, Laurette Onkelinx, avait rédigé une circulaire, datée du 14 novembre 2006, permettant de créer ou de dissoudre une société en un acte. Or la loi ne le prévoyait pas et une circulaire peut difficilement aller à l'encontre d'une loi. Un projet de loi avait ensuite été rédigé le 30 mars 2010 mais la dissolution des Chambres avait ensuite stoppé net le processus. Le texte a néanmoins été repris tel quel et a été voté à la Chambre le 9 février 2012.

Le Sénat n'ayant pas fait usage de son droit d'évocation, la proposition de loi attend à présent la signature du roi pour promulgation. Une fois publié au Moniteur, le nouveau dispositif sera pleinement opérationnel.

Quatre conditions

Signalons que le dispositif ancien n'est pas supprimé, mais qu'on pourra désormais choisir entre la procédure longue et la procédure "express", pour autant que les quatre conditions suivantes soient remplies:

• Aucun liquidateur n'est désigné;

• La société ne présente pas de passif;

• Tous les actionnaires doivent être présents ou représentés à la réunion de l'assemblée générale extraordinaire;

• Enfin, la décision doit être prise à l'unanimité de l'assemblée générale extraordinaire.

La reprise des actifs restants sera ensuite réalisée par les associés/actionnaires.

"Ce texte représente une avancée très importante qui répond à une demande pressante de la part des praticiens", se félicite Robrecht Coppens, également avocat chez Loyens & Loeff. Parmi les avantages escomptés, il y a notamment la possibilité d'éliminer promptement les sociétés dites "zombies", c'est-à-dire les reliquats de sociétés n'ayant plus de raison d'être. Autre avantage, en cas de pension ou de décès de la personne à la tête d'une petite ou moyenne entreprise (et notamment de SPRL), la liquidation pourra se faire sans tarder. Vis-à-vis des investisseurs étrangers, le nouveau dispositif constitue en outre un signal clair: il est mieux en effet lorsqu'on entre en Belgique de savoir aussi comment en sortir.

Quelques bémols

La seule critique que l'on pourrait adresser à l'encontre de cette nouvelle loi est un manque de rigueur sur certains points, même si "la pratique et la jurisprudence combleront sans doute les zones d'ombre", prédit Stefaan Deckmyn.

Ainsi, en ce qui concerne la première condition, l'absence de passif, le législateur vise sans doute uniquement l'absence de dettes, alors que le passif d'un bilan comptable comprend également d'autres éléments comme du capital et des réserves.

Par ailleurs, cette nouvelle procédure risque également d'être employée à mauvais escient, notamment pour éviter la procédure de liquidation classique et l'encadrement par le Tribunal de commerce. Certains administrateurs pourraient vider la société de toute substance, avant se rendre chez le notaire et procéder à la liquidation en un acte. De sorte qu'au terme de la liquidation en un acte, les tiers seront placés devant le fait accompli de la liquidation, et ce sans avoir été informés préalablement de celle-ci.

Robrecht Coppens rappelle qu'avant la liquidation, il incombe aux dirigeants de respecter l'objet social de la société et de tout faire pour garantir la continuité des activités. Dans le cas contraire, ceux-ci pourront être tenus pour responsables.

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