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25 Jan

La lutte contre la fraude fiscale est lancée.

Publié par David François  - Catégories :  #Informations pratiques

 

La loi-programme approuvée mardi soir par le Conseil des ministres comporte 16 mesures pour lutter contre la fraude. Ces mesures concernent la fraude tant sociale que fiscale, par exemple en matière de responsabilité conjointe et solidaire ou de prescription.
 

 

Les ministres ont abordé mardi plusieurs points du plan du secrétaire d’État John Crombez afin d’intensifier la lutte contre la fraude fiscale et sociale.

La loi-programme approuvée mardi soir par le Conseil des ministres comporte 16 mesures pour lutter contre la fraude. Ces mesures concernent la fraude tant sociale que fiscale, par exemple en matière de responsabilité conjointe et solidaire ou de prescription. Les mesures en matière de responsabilité concerne à la fois le règlement de dette fiscale et sociale ainsi que le paiement des salaires.

D'autres mesures concernent encore par exemple la fraude au lieu de résidence, le travail à temps partiel, la sous-capitalisation ou la perception immédiate des amendes de roulage.

Quelques exemples

Centralisation des comptes. La cotisation de 4% sur les revenus mobiliers de plus de 20.020 euros implique une centralisation des informations financières. Ce point de contact central sera finalement logé au SPF Finances et non à la Banque nationale.

Est-ce l’amorce d’une pieuvre fiscale, qui traquera ainsi aisément les gros contribuables? Le gouvernement s’en défend. Il assure que ce point de contact sera purement technique, géré par des agents du service informatique, sans lien avec leurs collègues chargés de l’établissement et du recouvrement de l’impôt. Les données seront transmises automatiquement à l’administration opérationnelle quand un contribuable atteint le seuil de revenus mobiliers.

 

Société sous-capitalisées. Comment une entreprise peut-elle payer moins d’impôt? En empruntant à des taux élevés (les intérêts sont déductibles) à une société du même groupe, plutôt que d’être normalement capitalisée. Pour combattre ce mécanisme appelé Thin cap, le gouvernement exigera un ratio de cinq entre les fonds propres et les capitaux empruntés. Ce ratio est conforme à ce qui existe dans d’autres pays européens.

 

Constructions "abusives". À un certain niveau de sophistication, l’ingénierie fiscale devient-elle "un abus de droit"? La réponse à cette question divisait le gouvernement. En gros, les libéraux avançaient le principe de la liberté individuelle et les autres répondaient par le principe de l’égalité. "Si ceux qui peuvent se payer les conseils d’experts paient moins d’impôt, il y a fondamentalement une inégalité", estime John Crombez. Il n’exclut d’ailleurs pas qu’à terme les consultants associés aux montages frauduleux ou abusifs puissent être sanctionnés.

L’accord trouvé ce mardi soir renforce les pouvoirs de l’administration en la matière. On se dirige vers une sorte de renversement de la charge de la preuve: ce n’est plus l’administration qui devra prouver qu’un montage n’a d’autres finalités économiques que l’évitement de l’impôt (ce qui, dans la pratique, s’avérait impossible) mais le contribuable qui devra démontrer les autres objectifs de ce montage. Cela passe par une révision de l’article 344 du code des impôts qui traite des abus de droit.

Paiements en cash. Afin de lutter contre le blanchiment d’argent ainsi que la fraude sociale et fiscale, le plafond pour les paiements en cash est abaissé de 15.000 à 5.000 euros (et sans doute 3.000 euros en 2014). Ce plafond concernera aussi désormais la rémunération des services. L’achat d’un bien immobilier ne peut être acquitté en espèces.

Selon le gouvernement, le frein aux paiements en liquide ne va pas ralentir l’économie mais au contraire la soutenir car l’utilisation de l’argent liquide génère un surcoût pour les opérateurs, estimé à 0,5% du PIB.

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