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16 Sep

La conciliation avec le Ministère des finances.

Publié par David François  - Catégories :  #Informations pratiques

Les différents opposants le fisc et le contribuable peuvent être présentés et réglés devant les tribunaux. Mais il n’est pas nécessaire d’aller si loin. Désormais, vous pouvez présenter votre litige gratuitement au service de conciliation fiscale. Il examinera votre demande en toute objectivité, impartialité et indépendance. Les médiateurs tentent de concilier votre point de vue et celui du fisc, et d’aboutir à un compromis. Un rapport de conciliation (non contraignant!) est ensuite rédigé. Vous - et le service fiscal concerné - pouvez ne pas en tenir compte. Quel est dès lors l’intérêt de ce rapport? Il figurera au dossier administratif servant de base au procès, si procès il y a. Et c’est indubitablement un atout!

"Objets" de conciliation

Tout litige avec le fisc ne se borne pas forcément à l’impôt des personnes physiques. Dans quel cadre pouvez-vous solliciter le service de conciliation et quand?  

1. Impôts des personnes et impôts directs. Ce n’est qu’après le dépôt d’une lettre de réclamation auprès du directeur régional que vous pouvez demander la conciliation. Vous devez le faire avant qu’une décision ait été prise par rapport à cette plainte ou avant d’avoir présenté le litige devant les tribunaux. Parmi les autres impôts directs à propos desquels le service de conciliation peut se prononcer, citons l’impôt des sociétés, l’impôt des non résidents, le précompte professionnel, le précompte mobilier, la taxe de roulage et la taxe de mise en circulation.

2. Revenu cadastral. En cas de litige persis-tant par rapport à un revenu cadastral nouvellement établi ou réévalué, vous pouvez également demander une conciliation. Pour ce type de litige, c’est le fonctionnaire qui traite le dossier qui transmettra la demande..  

3. TVA. Tout litige portant sur la taxation doit être présenté avant:

  • La décision sur l’issue de la contestation;

  • Une demande d’estimation par un expert de la valeur normale des biens et services;

  • La mention d’une opposition à la sommation de paiement.

4. Droits d’enregistrement et de succession. En cas de différend par rapport à la valeur de vente d’un bien, vous devez demander la conciliation avant la notification de la demande d’estimation de contrôle..

5. Droits de douane et accises

Quelles méthodes?

Vous pouvez présenter le litige en votre nom propre ou par l’intermédiaire d’un mandataire (avocat, comptable), par écrit, par fax, par e-mail, ou oralement auprès du service de conciliation. Vous recevrez dans les 5 jours un accusé de réception et vous saurez dans les 15  jours si votre dossier est recevable ou non.

Service de conciliation fiscale
Boulevard du Roi Albert II, 33 - bte 46
1030 - BRUXELLES
Tél.: 0257/623 60
Fax: 0257/980 57
E-mail: conciliateurs.fiscaux@minfin.fed.be
Site web: www.conciliationfiscale.be
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