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29 Aug

Des droits nouveaux en cas de faillite.

Publié par David François  - Catégories :  #Informations pratiques

Nouvelle avancée pour les indépendants en faillite

Pendant la première moitié de 2012, 3 % d'entreprises de plus ont fait faillite par rapport à la même période l'année passée.

Le plan de relance prévoit des mesures structurelles afin de limiter le nombre de faillites.

A côté de cela, Sabine Laruelle, Ministre des Classes Moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture, a proposé, dans le plan de relance, d'apporter trois améliorations significatives à l'assurance sociale en cas de faillite.

Ces modifications prendront effet au 1er octobre 2012.

Qu'est-ce que l'assurance sociale en cas de faillite ?

L'assurance sociale en cas de faillite est applicable aux travailleurs indépendants déclarés en faillite (commerçants – gérants, administrateurs et associés actifs d'une société commerciale), ainsi qu'aux indépendants non- commerçants qui ne peuvent pas faire face à leurs dettes.

Cette assurance permet aux indépendants déclarés en faillite qui en font la demande, de bénéficier des avantages suivants :

conserver des droits aux allocations familiales, à l'assurance maladie (pas des droits pension).

obtenir une prestation mensuelle pendant 12 mois.

Quelles sont les améliorations apportées ?

1. Le délai pour introduire une demande pour bénéficier de l'assurance faillite sera allongé d'un trimestre. L'indépendant pourra donc désormais introduire sa demande jusqu'à la fin du deuxième trimestre qui suit sa faillite. L'objectif est de laisser davantage de temps au failli pour faire valoir ses droits.

Supposons que le jugement d'ouverture de faillite soit daté du 20/10/2012 : l'indépendant pourra introduire sa demande d'assurance sociale en cas de faillite jusqu'au 30/06/2013.

 

2. Dans le cadre des mesures en faveur de la seconde chance, la possibilité sera prévue de bénéficier de cette assurance en plusieurs fois avec une durée maximale de 12 mois.

3. L'assurance faillite sera enfin étendue aux aléas de la vie de l' indépendant qui rendent la poursuite de l'activité professionnelle de ce dernier impossible, à savoir : en cas de calamités naturelles, de destruction de l'outil professionnel, d'un incendie et d'allergie. L'octroi de cette assurance « aléas de la vie » sortira les mêmes effets que l'assurance faillite ordinaire.

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