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07 Jan

Blackbox, rien à voir avec le procès en cours des motards.

Publié par David François  - Catégories :  #Informations pratiques

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Le Système de Caisse Enregistreuse (SCE), un outil dans la lutte contre la fraude à la TVA  

01.01.2015 – 31.12.15

Mise en route sur base OBLIGATOIRE.

Comment vous inscrire?

Tapez le lien suivant sur internet : http://srv07.admin.over-blog.com/index.php?id=1390232454&module=admin&action=publicationArticles:editPublication&ref_site=1&nlc__=351420627411

 

 QUELLES SONT LES EXIGENCES DE LA NOUVELLE LEGISLATION ?

 

1) Le système de caisse enregistreuse doit répondre aux exigences et garanties suivantes :

* l’inaltérabilité des données introduites ;
* la conservation de toutes les données introduites, simultanément à l’établissement d’un ticket de caisse valant facture simplifiée, dans un journal électronique ou un fichier-journal ; celui-ci conserve également toute modification apportée au logiciel ou aux paramètres du programme et toute utilisation de fonctionnalités spécifiques ;
* la possibilité de contrôle par les agents de l’administration ayant la TVA dans leurs attributions ;
* l’obligation d’un contenu minimum du ticket de caisse :

  • la dénomination complète : “Ticket de caisse TVA”
  • la date et l’heure de délivrance du ticket
  • le numéro d’ordre du ticket de caisse, provenant d’une série ininterrompue
  • l’identification complète du prestataire, y compris son numéro d’identification à la TVA
  • l’identification de l’utilisateur
  • l’identification du type de services rendus ainsi que leur prix
  • Le montant de la taxe due et les données permettant de le calculer
  • la ristourne et les montants rendus
  • l’identification de la caisse/du terminal
  • l’algorithme calculé sur base des mentions du ticket de caisse énumérées ci-dessus

* l’obligation d’établir un rapport financier journalier et un rapport utilisateur journalier reprenant les ventes et l’utilisation des autres fonctionnalités de la caisse pendant la période d’ouverture (rapports Z) ;
* l’enregistrement obligatoire de toutes les prestations de services simulées effectuées dans le cadre d’une formation (mode écolage);

2)  Un module externe « boite noire » devra enregistrer les données pertinentes des tickets de caisse de façon inaltérable et sécurisée, accessible aux agents de contrôle compétents. Celui-ci ne sera pas relié avec l’Administration mais fera partie intégrante de la comptabilité.

3) L’addition remplacera la souche TVA avec impression des résultats de calcul de la boîte noire.

4) Un contenu minimum du Rapport ‘X’ (lecture de caisse) et ‘Z’ (clôture de caisse)  a été défini.

5) Conservation de toutes les manipulations sur caisse (pointage, correction, transfert, rapports, reset, …)

6) Soumission à la boîte noire des opérations NORMALES de VENTES, de l’ECOLAGE et de PROFORMA et ce dès le premier encodage !!

7) Interdiction formelle de modification de pointage sans traces.

 

A RETENIR …

 

Appliquer une partie des exigences de la nouvelle législation n’est pas conforme…
De graves conséquences peuvent en découler…

TOUTE MODIFICATION DE DONNEES SERA FORMELLEMENT INTERDITE ET PUNISSABLE PAR LE CODE PENAL.

 Au niveau de la boîte noire :

Le Ministère annonce pour celle-ci un budget de  +- 400 Eur htva.

Faut-il une boîte noire par caisse ?

Non, la gestion du logiciel, dans un but de réduction de l’investissement, permettra l’utilisation d’une seule boîte noire par établissement.  Libre à l’exploitant de faire le choix de plusieurs boîtes noires.

Que se passe-t-il si un problème technique se pose au niveau de la caisse, de la boîte noire ou de la carte d’identification officielle ?

ON NE PEUT PLUS POINTER AVEC LA CAISSE !!!!
Et il faut avertir l’Administration du problème technique via mail.
+ Obligation de délivrance des souches de TVA (comme actuellement).

 

Dois-je utiliser un SCE ?

Le législateur stipule que l'exploitant d'un établissement horeca où sont consommés régulièrement des repas ainsi que le traiteur qui effectue régulièrement des prestations de restauration doivent délivrer un ticket SCE.

La règle des 10% détermine la mesure dans laquelle vous êtes un fournisseur de repas régulier ou occasionnel.

Si vous êtes un fournisseur de repas régulier, vous devez utiliser un SCE. Vous fournissez régulièrement des repas si le chiffre d'affaires de vos services de restaurant et de restauration s'élève à 10% ou plus du chiffre d'affaires total de vos activité horeca.

Si vous êtes un fournisseur de repas occasionnel, vous n’êtes pas obliger d’utiliser un SCE. Vous pouvez toutefois choisir d'utiliser un SCE volontairement. Dans ce cas, vous devez suivre toutes les règles qui en découlent.

C'est donc la part de vos activités relative aux repas servis qui est déterminante,pas le domaine d'activité choisi . Que vous soyez exploitant d'une salle de fête, d'un restaurant, d'une taverne, d'une brasserie, d'un café-restaurant, d'une cantine, d'un salon de thé, d'un restaurant d'économie sociale, d'une boulangerie avec salon de consommation,… ne change rien.

Dès qu'une part de 10% du chiffre d'affaires horeca découle des services de restaurant et de restauration, vous devez utiliser une caisse.

Concrètement, cela revient à ceci :

100% à emporter ou traiteur sans services annexes ?

Vous ne devrez pas utiliser de SCE. Vos activités consistent en effet en la livraison de biens au taux de TVA en vigueur de 6%.

Etant donné que vous ne fournissez pas de services de restaurant et de restauration au taux de TVA de 12%, le numérateur de la fraction est toujours nul. Le résultat de l'application de la règle des 10% est dès lors également toujours nul.

Attention à la différence entre "consommation sur place" et "livraison d'un bien". Les repas fournis sur place ne sont pas considérés comme des services de restaurant mais comme des livraisons de biens si l'ensemble des conditions suivantes sont satisfaites :

  • les aliments et boissons fournis peuvent exclusivement être consommés en plein air.
    La fourniture sous un auvent, un toit pliable ou toute autre protection qui n'est pas complètement fermée est considérée comme "en plein air".
  • Les aliments et boissons vendus sont des produits ou des préparations habituels dans votre niche d'activité. Les frites, fricadelles et loempias préparés dans l'huile de friture sont, par exemple, des produits typiques du secteur de la friterie. Par contre, un croque monsieur avec frites ne l'est pas.
  • La préparation est effectuée en continu et de manière régulière. Les boissons et aliments ne sont proposés que dans des contenants ou des emballages à usage unique, en papier, carton ou plastique.
  • Les couverts sont également à usage unique. S'il y a possibilité de s'asseoir, il n'y a pas de service à table. Pour l'application de la règle des 10%, ces livraisons doivent être reprises au dénominateur de la fraction, mais pas au numérateur.
Exemples :
  • Le bar mobile qui ne vend que des boissons aux festivals, sur les marchés...
  • La charrette mobile qui vend des boissons, des gaufres, des crêpes aux festivals, sur les marchés...
  • Le boucher qui livre des repas préparés aux clients et/ou les propose dans son commerce, sans jamais prévoir d'en assurer le service ou de fournir un service annexe.
  • Le cafetier qui ne vend que des boissons et des snacks pré-emballés tels que des paquets de chips, des gaufres préemballées, des saucisses bifi... Vous n'êtes pas considéré comme un cafetier qui fournit des services de restaurant et de restauration et vous n'avez donc pas besoin d'un SCE.
Votre chiffre d'affaires horeca se compose de services de restaurant et de restauration fournis sur place, combinés ou non avec de la vente à emporter?

Dans ce cas, vous bénéficiez, depuis 2010, de la baisse de TVA de 21 à 12% sur les repas fournis sur place. La réglementation SCE vous est applicable. Vous devez dès lors appliquer la règle des 10% pour la première fois en janvier 2015.

Si le résultat atteint ou dépasse les 10%, vous devrez installer un SCE dans votre commerce en 2015. A compter de ce moment, vous travaillerez avec un SCE durant le reste de votre carrière, quelle que soit l'évolution de votre chiffre d'affaires, jusqu'à ce que vous cessiez votre activité économique ou que vous la modifiiez. Si le résultat est inférieur à 10%, vous devrez délivrer des souches TVA à partir du 1er janvier 2015 pour les repas consommés sur place et les boissons y afférentes. Vous devrez par ailleurs de nouveau appliquer la règle des 10% chaque année afin de vérifier que vous n'avez toujours pas besoin d'un SCE.

Faites attention lors du calcul de la règle des 10% si vous proposez également de la vente à emporter. Pour l'application de la règle des 10%, les livraisons de biens à emporter doivent être reprises au dénominateur de la fraction, mais pas au numérateur. En d'autres mots, les ventes à emporter soumises au taux de TVA de 6% font partie du chiffre d'affaires horeca mais pas du chiffre d'affaires provenant des services de restaurant et de restauration.

Exemple 1

Vous êtes un boulanger sans salon de consommation et vous ne dispensez pas de services de restaurant ou de restauration? Rien ne change pour vous.

Vous êtes un boulanger avec salon de consommation? Alors, les couques, sandwichs et gâteaux que vous y servez sont considérés comme des services de restaurant. Ils doivent être repris dans le numérateur de la fraction.

Le dénominateur comprend le chiffre d'affaires total généré par les activités horeca. La nourriture que vous vendez dans la boulangerie est considérée comme activité horeca. Cela signifie que vous devez reprendre dans le dénominateur vos ventes dans la boulangerie et vos ventes dans votre salon de consommation, y compris les boissons.

Si le résultat atteint ou dépasse 10% , vous devez utiliser un SCE, tant pour vos ventes qui sont consommées sur place que pour les ventes dans la boulangerie.

Si vous n'atteignez pas les 10%, vous devez alors délivrer une souche TVA mais uniquement pour les repas et les boissons y afférentes servis dans le salon de consommation. Pour ce que vous vendez dans la boulangerie, vous ne devez pas délivrer de souche TVA.

Exemple 2

Vous exploitez une cafétéria ou une salle de fête. Il est possible d'organiser des fêtes/réunions chez vous. Si vous fournissez vous-même des repas, ou si vous faites appel à un traiteur, vous effectuez des services de restaurant ou de restauration, que vous devez reprendre dans le numérateur de la fraction.

Si le traiteur délivre sa facture directement au client, vous, en tant qu'exploitant de salle, vous n'effectuez pas de service de restaurant ou de restauration. Dans ce cas, vous n'avez pas de chiffre d'affaires à reprendre dans le numérateur de la fraction.

La location de la salle de fête est une activité horeca, dont le chiffre d'affaires doit toujours être repris dans le dénominateur.

Si les revenus provenant de ces services de restaurant et de restauration représentent 10% ou plus de votre chiffre d'affaires horeca total, vous devrez installer un SCE.

Exemple 3

Vous avez un magasin de meubles. Dans ce magasin se trouve également une cafétéria où les clients peuvent prendre un repas. Pour le calcul de la règle des 10%, il ne peut être tenu compte que du chiffre d'affaires total de la cafétéria et non du chiffre d'affaires total du commerce de meubles. En effet, le commerce de meubles ne constitue pas une activité horeca.

Si les 10% sont atteints, les tickets du SCE ne doivent être délivrés que dans la cafétéria, pas dans le magasin de meubles.

Exemple 4

Vous organisez des ateliers culinaires. Ceci ne constitue pas un service de restaurant ou de restauration, car l'aspect enseignement domine. Le taux de TVA ordinaire de 21% est d'application.

Pour le calcul de la règle des 10%, vous ne reprenez donc les ateliers culinaires qu'au dénominateur de la fraction, en tant qu'activité horeca.

Si vous atteignez 10%, vous êtes tenu de délivrer des tickets SCE pour toutes vos activités horeca, y compris les ateliers culinaires. Si vous n'atteignez pas 10%, vous ne devez délivrer ni tickets de SCE, ni souches TVA pour les ateliers culinaires.

Exemple 5

Vous êtes un cafetier. Dans votre café, vous proposez des snacks ou des repas, tels qu'une assiette de salami et de dés de fromage, un spaghetti, une petite assiette d'amuses bouche,... Il s'agit de services de restaurant et de restauration. Vous devez donc tenir compte de ces activités pour déterminer la part des services de restaurant et de restauration dans votre chiffre d'affaires total. La nourriture que vous fournissez sur place à vos clients lors de fêtes occasionnelles doit également être prise en compte.

Si ces activités constituent au moins 10% de votre chiffre d'affaires horeca total, vous devez utiliser un SCE et à partir du 1er janvier 2014 vous ne pouvez plus appliquer le régime forfaitaire.

Si ces activités représentent moins de 10% de votre chiffre d'affaire total, vous devez, à partir du 1er janvier 2015, délivrer des souches TVA pour les services de restaurant et de restauration.

  

Quand appliquer la règle des 10% ?

En janvier 2015, tout exploitant horeca effectue le calcul pour l'année civile précédente.

Le 1er janvier de chaque année qui suit, tout exploitant horeca visé par la réglementation SCE mais qui n'utilise PAS encore de SCE car l'application de la règle des 10% ne l'y oblige pas, effectue le calcul pour l'année civile précédente.

La période de référence concrètement :

Pour une entreprise existante :

Vous calculez la règle des 10% sur l'année civile écoulée.

Vous devez au plus tard deux mois après l'expiration de la période de référence enregistrer votre établissement en tant qu'obliger d'utiliser un SCE. Le système de caisse enregistreuse doit être mis en service au plus tard trois mois après l'expiration de la période de référence.

Exemple

Le 1 janvier 2016 vous calculez la règle des 10% sur les données de l'année civile 2015. Si vous atteignez les 10%, vous devez vous enregistrer au plus tard le 28 février 2016. Le SCE doit être mis en service au plus tard le 31 mars 2016.

Pour une entreprise qui démarre :

La première période de référence est la partie restante de l'année civile au cours de laquelle le commerce est lancé. Dans ce cas, le pourcentage doit être estimé par l'exploitant. À cet effet, vous pouvez vous baser sur un business-plan réaliste. Nous conseillons de le faire sérieusement et d'estimer ce pourcentage de manière réaliste. Lors d'un contrôle, l'administration peut en effet à tout moment effectuer les rectifications nécessaires.

Ensuite, chaque année civile ultérieure a valeur de période de référence.

 

Pour la reprise d'un commerce :

Votre première période de référence est constituée des 12 derniers mois réalisés par le cédant.

La période de référence suivante est la partie restante de l'année civile au cours de laquelle la reprise a lieu.

Ensuite, chaque année civile ultérieure a valeur de période de référence.

 

  

Comment appliquer la règle des 10 % ?

Calcul

(Chiffre d'affaires des services de restaurant et de restauration x 100) / Chiffre d'affaires total de vos activités horeca =   %

Le calcul s’effectue sur base des montants hors TVA.

N'entrent pas en ligne de compte pour le calcul du chiffre d'affaires des services de restaurant et de restauration :

  • Les repas à emporter
  • Les boissons

Entrent en ligne de compte pour le calcul du chiffre d'affaires de vos activités horeca

  • tous les repas : donc aussi bien les repas sur place que les repas à emporter
  • toutes les boissons : donc aussi bien bues sur place qu’ emportées
  • toutes les ventes de nourriture
  • toutes les autres activités horeca : donc également les activités annexes que vous exercez et portez en compte pour pouvoir effectuer vos activités horeca .

Par exemple : la location d’une salle de fête, le montage et démontage d’une tente dans un jardin où vous serez traiteur pour une fête, l’indemnité de déplacement portée en compte etc.

En principe, cela correspond au chiffre d'affaires que vous avez réalisé grâce à la vente au taux de TVA de 12%, divisé par le chiffre d'affaires total que vous avez réalisé grâce aux services de restaurant et de restauration.

  

Et si j’exploite plusieurs commerces ?

Si vous exploitez plusieurs commerces horeca sous le même numéro de TVA, la règle des 10% est calculée par établissement. Chaque établissement suit son régime propre, à condition que les établissements ne soient pas liés réciproquement d'un point de vue matériel.

Deux établissements sont considérés comme réciproquement liés lorsque les clients peuvent circuler librement entre les différents espaces dans lesquels vous exercez vos diverses activités horeca.

Si vous disposez d'un établissement mobile et d'un établissement fixe, ces deux établissements doivent également être considérés séparément.

Il est donc tout à fait possible que vous deviez utiliser un SCE dans un commerce A et pas dans les commerces B & C.

Attention!

Vous disposez à la fois d'un établissement mobile et d'un établissement fixe ?

Ceux-ci sont considérés comme deux établissements séparés. Vous devez dès lors appliquer la règle des 10% deux fois, une fois pour chaque établissement.

Quelques exemples concrets :

Exemple 4: cessation friterie ambulante

D'une part, vous exploitez une friterie où des repas peuvent être pris sur place. D'autre part, vous exploitez également une friterie ambulante avec laquelle vous vous rendez sur les marchés, près des brasseries, etc., ou que vous donnez en location à l'occasion de mariages ou de communions.

La friterie ambulante et la friterie fixe doivent être considérées comme des établissements distincts. La règle des 10% doit être calculée séparément pour les deux établissements. Dans la friterie fixe où des repas peuvent être consommés sur place, les 10% pourraient être atteints, ce qui impliquerait que de devoir mettre un SCE en service. Si les 10% ne sont pas atteints, la règle des 10% devra être appliquée chaque année afin de vérifier si le seuil de 10% n'a pas été dépassé pour la période de référence écoulée. L'établissement mobile n'atteint probablement pas les 10% (voir question sur les friteries), et aucun SCE ne doit dans ce cas y être utilisé.

A un moment donné, vous décidez de revendre la friterie ambulante. Vous avez toutefois encore des contrats en cours. Vous donnez ces emplacements sur les marchés et les fêtes privées en location à un autre exploitant de friterie ambulante duquel vous recevez une commission.

Si vous avez vendu un bien d'investissement au cours de la période de référence, vous ne pouvez pas reprendre les revenus de cette vente dans le chiffre d'affaires total réalisé par les activités horeca. Ce chiffre d'affaires ne fait pas non plus partie du chiffre d'affaires des services de restaurant et de restauration. Il s'agit d'une opération exceptionnelle. Reprendre cette opération dans le calcul de la règle des 10% donnerait une fausse image de votre activité.

Vous n'avez maintenant plus qu'un établissement auquel vous devez appliquer la règle des 10%, à savoir l'établissement fixe. Les commissions perçues ne constituent pas des services de restaurant et de restauration et ne doivent dès lors pas être reprises au numérateur de la fraction. Il s'agit toutefois bien d'activités horeca à reprendre au dénominateur de la fraction.

  

Que se passe-t-il en cas d'activités mixtes, dont l'horeca, sous un numéro de TVA unique ?

La réglementation SCE ne s'applique qu'à vos activités horeca. Si vous exercez à la fois des activités horeca et d'autres activités sous votre numéro de TVA, vous devez :

  • regrouper le chiffre d'affaires de vos activités horeca
  • regrouper le chiffre d'affaires de vos activités qui ne relèvent pas de l'horeca
  • Appliquer la règle des 10% au chiffre d'affaires de vos activités horeca afin de vérifier si vous devez utiliser un SCE ou travailler avec des souches TVA.

Exemple

Durant la semaine, vous effectuez des services de nettoyage pour des tiers. Le week-end, vous organisez des ateliers culinaires et vous prestez des services de restauration.

Vous déterminez tout d'abord votre chiffre d'affaires provenant des activités horeca. Il s'agit, dans ce cas, de vos activités de restauration et de vos ateliers culinaires.

Les ateliers culinaires constituent des activités horeca, mais comme l'aspect enseignement domine, ils ne sont pas considérés comme des services de restaurant et de restauration. Le taux de TVA de 21 % leur est dès lors applicable.

Vous devrez donc appliquer la règle des 10% au chiffre d'affaires provenant des services de restauration, divisé par le chiffre d'affaires des services de restauration et des ateliers culinaires. Si le résultat atteint ou dépasse 10%, vous devrez délivrer un ticket SCE à vos clients. Si le résultat est inférieur à 10%, vous devrez remettre une souche TVA ou une facture à vos clients.

  

Comment appliquer le SCE à mes activités horeca périodiques?

Aucune distinction n'est opérée selon qu'une activité est exercée en continu ou pas. Les commerces horeca qui ne sont ouverts que le week-end doivent appliquer la règle des 10% de la même manière que ceux ouverts en continu. La même règle s'applique aux commerces horeca qui travaillent de manière saisonnière et qui ne sont, par exemple, ouverts que durant les mois d'été.

Exemple

Un camping est ouvert toute l'année et met à disposition des terrains pour camper. La cafétéria est toutefois fermée durant l'hiver. De plus, au printemps et en automne, la cafétéria n'est ouverte que le week-end alors qu'elle est ouverte tous les jours en été.

Le chiffre d'affaires provenant des services de restaurant et de restauration fournis dans la cafétéria doit être divisé par le chiffre d'affaires total qui découle des activités horeca, et ce pour la période de référence qui est applicable.

Les périodes d'ouverture particulières ne sont dès lors pas prises en compte.

En outre, l'activité de location du camping ne constitue pas une activité horeca. Le chiffre d'affaires qui résulte de la location ne doit dès lors pas être repris dans la fraction, ni au numérateur, ni au dénominateur. Si les 10% sont atteints, les tickets SCE ne doivent être délivrés que dans la cafétéria, et non pour l'activité de location.

  

Que se passe-t-il pour les commerces où l’on ne sert que des repas légers ?

Actuellement, lorsque vous ne serviez que des repas légers, vous ne deviez délivrer aucun document de contrôle à vos clients. Cette tolérance, telle que décrite au numéro 18 de la circulaire n°6 de 1999, disparaitra au 1er janvier 2015.

La règle des 10% s’applique dès lors à votre commerce.

Si vous décidez, au cours de l'année 2014, d'installer volontairement un SCE dans votre commerce, alors ce régime expire à dater du jour où le SCE est installé dans votre commerce.

Si vous n'atteignez pas les 10%, vous devrez donc délivrez une souche TVA à partir du 1er janvier 2015 pour les repas consommés sur place et les boissons y afférentes. Chaque année, vous appliquez à nouveau la règle des 10%.

Si vous atteignez les 10%, vous devrez utiliser un SCE pour toutes vos opérations horeca. Pendant l'intervalle de temps entre le 1er janvier 2015 et l'installation effective d’un SCE dans votre établissement, vous pouvez, à titre transitoire, continuer à appliquer la tolérance des repas légers.

  

Je tiens une friterie. Qu’en est-t-il pour moi ?

Vous êtes une friterie 100% à emporter

Pour vous, rien ne change. A l'heure actuelle, vous ne délivrez pas de souches TVA à vos clients étant donné que vous n'effectuez que des livraisons.

A partir du 1er janvier 2015, vous ne devrez toujours pas délivrer de souches TVA ou de tickets SCE à vos clients car vos ventes sont considérées comme des livraisons de biens. Le taux de TVA de 6% leur est d'ailleurs applicable.

Etant donné que vous ne devez pas délivrer de souches TVA ou de tickets SCE, vous pouvez toujours faire usage du régime de taxation forfaitaire à l'avenir.

Important à savoir :

Dans certains cas, les clients peuvent consommer leur repas sur place mais c'est quand même considéré comme une livraison de biens, du fait que vous êtes considéré comme une friterie 100% à emporter.

Les repas consommés sur place ne sont en effet pas considérés comme des services de restaurant mais bien comme des livraisons de biens si l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :

  • La nourriture et les boissons vendues peuvent exclusivement être consommées en plein air. La consommation sous auvent, toit pliant ou toute autre protection qui n'est pas complètement fermée, est considérée comme « en plein air ».
  • La nourriture et les boissons vendues sont des produits standards dans votre niche d'activités. Des frites, des fricadelles et des loempias préparés dans la graisse de friture sont, par exemple, des produits typiques dans le secteur de la friterie. Par contre, un croque-monsieur avec frites ne l'est pas. La préparation a lieu en continu ou sur une base régulière.
  • La nourriture et les boissons sont servies exclusivement dans des contenants ou des emballages à usage unique, en papier, carton ou plastique. Les couverts sont, eux aussi, à usage unique.
  • Il n'y a pas de service à table, même s'il y a possibilité de s'asseoir.

Exemple : vous exploitez une baraque à frites classique avec un auvent et deux protections latérales contre le vent afin d'abriter au mieux vos clients des éléments climatiques durant la commande. S'il fait beau, vous installez parfois une table de pique-nique ou quelques tables auxquelles on mange debout sur le petit morceau de pelouse en face et les clients peuvent y manger leurs frites. Tant que vous veillez à ce que les 4 conditions précitées soient toujours remplies, vous êtes considéré comme une friterie 100% à emporter qui n'est pas tenue de délivrer des souches TVA ou des tickets SCE, car vous livrez des biens et n'effectuez pas de services de restaurant.

Vous avez un commerce mixte : à emporter et à consommer sur place

Vous êtes alors soumis au régime SCE.

Cela implique que vous deviez appliquer la règle des 10% afin de déterminer si ce sont des souches TVA ou des tickets SCE que vous êtes tenu de délivrer. La tolérance du numéro 19 de la circulaire n° 6/1999 (grâce à laquelle vous ne deviez pas délivrer de souches TVA moyennant le respect de certaines conditions), expire en date du 1er janvier 2015.

Si le résultat est inférieur à 10%, alors vous devez délivrer des souches TVA à partir du 1er janvier 2015 pour les repas consommés sur place et les boissons y afférentes.

Si le résultat atteint au moins 10%, alors vous devez délivrer des tickets SCE pour toutes les opérations horeca à partir du 1er janvier 2015.

Vous devez vous enregistrer en juillet 2014 via l'application en ligne sur le présent site internet. Vous recevrez alors de notre part la date ultime à laquelle un SCE devra être activé dans votre commerce.

Vous utilisez à l'heure actuelle l'autorisation Circulaire n° 6/1999 ou ET 103.592 (vous permettant de remplacer les souches TVA par un ticket de caisse enregistreuse)? Dans ce cas, vous pouvez continuer à utiliser avec cette autorisation jusqu'à la date ultime à laquelle le SCE doit être activé.

Dès que vous avez activé votre SCE, vous devez y encoder tout ce que vous vendez, tant à emporter qu'à consommer sur place.

Attention lors du calcul de la règle des 10%.

Les repas à consommer sur place ne sont pas considérés comme des services de restaurant mais comme des livraisons de biens si l'ensemble des conditions suivantes sont remplies;

  • La nourriture et les boissons vendues peuvent exclusivement être consommées en plein air. La consommation sous auvent, toit pliant ou toute autre protection qui n'est pas complètement fermée, est considérée comme « en plein air ».
  • La nourriture et les boissons vendues sont des produits standards dans votre niche d'activités. Des frites, des fricadelles et des loempias préparés dans la graisse de friture sont, par exemple, des produits typiques dans le secteur de la friterie. Par contre, un croque-monsieur avec frites ne l'est pas. La préparation a lieu en continu ou sur une base régulière.
  • La nourriture et les boissons sont servies exclusivement dans des contenants ou des emballages à usage unique, en papier, carton ou plastique. Les couverts sont, eux aussi, à usage unique.
  • Il n'y a pas de service à table, même s'il y a possibilité de s'asseoir.

Lors de l'application de la règle des 10%, ces livraisons de biens doivent être reprises au dénominateur de la fraction mais pas au numérateur.

  

 

 

Je suis forain. Qu'est-ce qui change pour moi ?

Rien. L’exception existante pour les forains est maintenue. Vous ne devez pas délivrer de document de contrôle.

 

Nous sommes une cantine d’entreprise ? Qu'est-ce qui change pour nous ?

Une entreprise peut être dispensée de la délivrance d’un document de contrôle dans la cantine d'entreprise lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont satisfaites :

  1. L'activité de l'entreprise dans laquelle se trouve la cantine n'est pas une activité horeca.
  2. La cantine n'est accessible qu'aux membres du personnel de l'entreprise et éventuellement à ceux d'une entreprise liée. Les invités de l'entreprise peuvent également utiliser la cantine d’entreprise mais dans une mesure très restreinte (un maximum de 5% du chiffre d'affaires hors TVA de la cantine d’entreprise peut être réalisé grâce à ces invités).
  3. La cantine d’entreprise n'est accessible que durant les heures de travail.

La tolérance n'est applicable que dans la relation entre l'entreprise et son personnel.

 

Quels sont les changements pour les traiteurs ?

Depuis le 1er janvier 2010, vous bénéficiez du taux de TVA réduit, c’est pourquoi vous devez appliquer la règle des 10% en janvier 2015 et le 1er janvier de chaque année qui suit.

Si le résultat est égal ou supérieur 10%, vous devrez utiliser le SCE.

Si vous n'atteignez pas 10%, vous devrez alors délivrer une souche TVA au client.

Vous devez savoir qu’une distinction est opérée entre les services de restauration et la livraison de repas.

Il est question d'une livraison si le client vient chercher le repas ou si vous livrez le repas chez le client sans services supplémentaires tels que le service à table par exemple.

Le chiffre d’affaires des livraisons ne doit pas être pris en compte dans les services de restaurant et de restauration pour le calcul de la règle des 10%. Le chiffre d’affaires des livraisons doit par contre être pris en compte pour déterminer le chiffre d’affaires total réalisé par les activités horeca.

C’est donc différent des services de restauration qui font à la fois partie du chiffre d'affaires des services de restaurant et de restauration et du chiffre d'affaires des activités horeca.

 

Je suis un hôtelier. Que se passe-t-il pour moi?

Pour les hôtels, nous opérons une distinction entre deux sphères d'activités.

Sphère d'activités 1 : les activités hôtelières

Cette sphère comprend la fourniture de logements meublés, accompagnée ou non de la fourniture de nourriture, de boissons ou d’accessoires, qui est réglée via la note d’hôtel globale.

L'ancien régime demeure d'application dans cette sphère, à CONDITION que ces opérations soient toutes portées en compte sur la note d'hôtel globale.

La règle des 10% ne doit dès lors jamais être appliquée dans cette première sphère d'activités. Vous demeurez toutefois naturellement libre de choisir d'utiliser un SCE dans cette sphère.

Si vous vous limitez aux opérations de cette sphère, et qu'elles sont toujours reprises sur la note d'hôtel, la souche TVA papier peut aussi être remplacée par un ticket généré par une caisse enregistreuse telle que visée par la décision ET 103.592.

 
Sphère d'activités 2 : les activités autres que les activités hôtelières

Il s'agit de toutes les activités reca qui ne sont pas portées en compte sur la note d'hôtel globale.

Au sein de cette sphère, vous devez appliquer la règle des 10% afin de déterminer si vous devez faire usage soit de souches TVA, soit d'un SCE. Pour ce faire, vous calculez la fraction suivante :

Numérateur

Les services de restaurant et de restauration, y compris les repas fournis aux :

  • Non résidents de l'hôtel
  • Hôtes lorsque les services ne sont pas repris dans la note d'hôtel globale
Dénominateur

Le chiffre d'affaires total réalisé par les activités reca.

A savoir !

Ne font pas partie du dénominateur : les opérations de la première sphère d'activités.

Si le résultat n'atteint pas 10%, l'ancien régime demeure d'application. En d'autres mots, vous devez, pour la fourniture de repas, délivrer une souche TVA ou une facture la remplaçant, au moment de l'achèvement du service.

Un système de caisse avec une ancienne autorisation Circulaire 6/1999 ou ET 103.592 en remplacement des souches TVA papier n'est plus possible !

Si le résultat atteint au moins 10%, vous êtes tenu d'utiliser un SCE pour toutes les opérations relevant de cette sphère. Vous délivrez le ticket SCE au moment de l'achèvement du service. Ce ticket SCE ne peut jamais être remplacé par une facture.

Une fois que l'on utilise un SCE, toutes les opérations effectuées pour des personnes qui ne logent pas à l'hôtel doivent y être reprises.

En principe, le calcul de la règle des 10% au sein de la deuxième sphère d'activités revient au :

(Montant repris en grille 02 de la déclaration à la TVA et somme de toutes les ventes au taux de TVA de 12% portées en compte via la note d'hôtel globale)

 

Divisé par le chiffre d'affaires total de la deuxième sphère d'activités.

 

 

 

Je tiens un B&B. Que se passe-t-il pour moi?

Vous suivez le régime des hôteliers.

 

Les commerces qui sont exemptés de la TVA en vertu de l'article 44 tombent-ils également dans le champ d'application de la réglementation SCE?

Les activités qui satisfont aux conditions de l'article 44 du Code de la TVA sont exemptées de la TVA. La réglementation SCE ne leur est dès lors pas applicable. Vous pouvez dès lors continuer à travailler comme précédemment. Faites cependant attention à toujours répondre aux conditions fixées par l’article 44.

Concrètement :

Si votre cafétéria d'école ou d'hôpital bénéficie actuellement d'une exemption en vertu de l'article 44 car l’ensemble des conditions sont satisfaites, vous continuez à travailler comme avant.

Ceci contrairement aux cafétérias d’écoles ou d'hôpitaux qui ne bénéficient pas de l'exemption de l'article 44. Elles devront installer un SCE si le seuil de 10% est atteint. Si tel n'est pas le cas, des souches TVA manuelles seront délivrées et reprises dans le journal des recettes.

Les restaurants didactiques qui sont ouverts au public et qui sont exploités de manière commerciale doivent également appliquer la règle des 10%.

 

Qu'en est-il de mes distributeurs automatiques ?

La vente de nourriture et de boissons via des distributeurs n'est pas considérée comme un service de restaurant et de restauration. Il s'agit par contre bien d'une activité horeca qui doit être reprise au dénominateur de la fraction pour appliquer la règle des 10%.

Si les 10% sont atteints, des tickets SCE doivent en principe être délivrés pour toutes les activités horeca. Toutefois, pour des raisons pratiques, aucun ticket de SCE ne doit être délivré pour les ventes effectuées par le biais des distributeurs.

 

Qu'en est-il du SCE pour les moyens de transport internationaux tels que les trains, bateaux et avions ?

Pour des raisons pratiques, aucun ticket de caisse d'un système de caisse enregistreuse ne doit être délivré à bord d'un avion. Il n'y a pas non plus lieu de délivrer de ticket de caisse d'un système de caisse enregistreuse à bord d'un bateau ou d'un train utilisé pour le transport international de passagers.

 

  

 

 

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Présentation du bureau de comptabilité de David François Expert comptable Fiscaliste. Articles fiscaux et comptables.